Infraction : Devez-vous remplir le formulaire réponse en cas d'infraction au code de la route ?

Un formulaire de réponse accompagne le procès-verbal. Il doit seulement être renvoyé dans les cas de figure suivants ;

• si vous contestez l'infraction (voir aussi ce lien)
• si le contrvenant n'est pas le propriétaire du véhicule
• s'il n'y a pas de montant associé à l'infraction (infractions graves)