Déclaration des caméras de surveillance.

 

camra

Vu l’adoption de la nouvelle loi, depuis le 25 mai 2018, les caméras de surveillance doivent être déclarées à la police au même titre que les alarmes. Les déclarations à la commission de la vie privée n’existent dès lors plus. Pour des raisons d’efficacité, il peut être utile pour la police de connaître les lieux où des caméras de surveillance existent.

Un nouveau système de déclarations (www.declarationcamera.be) a donc été mis en place, afin de permettre à tous les responsables de traitement d’images caméras (donc tout utilisateur) de répondre à cette obligation.

La loi caméras s’applique aux caméras de surveillance. Elle ne vise donc que les caméras installées et utilisées pour le contrôle et la surveillance des lieux. Par ailleurs, ces caméras de surveillance doivent être utilisées dans le but de prévenir, constater, déceler des infractions contre les personnes ou les biens.
Il ne faut bien sûr pas déclarer les caméras qui sont utilisées pour filmer un événement familial par exemple.
A moins de se trouver dans une de ces exceptions, toute personne, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une entreprise, d’une administration,… doit introduire une déclaration lorsqu’elle installe et/ou utilise des caméras de surveillance (fixes ou mobiles) pour surveiller un lieu.

Exemples :

  • particulier qui installe une caméra pour surveiller l’entrée de sa maison ou son jardin ;
  • commerçant qui installe une caméra pour protéger ses locaux et sa marchandise contre le vol ou les dégradations et obtenir des images si un fait se produit.
  • Cette déclaration doit intervenir au plus tard la veille de la mise en service des caméras, comme prévu par la loi. Afin de laisser le temps de se mettre en ordre, le législateur a prévu un délai de 2 ans, à savoir jusqu’au 25 mai 2020 pour les installations existantes.
    Seule exception : le cas de la personne physique qui installe, à l’intérieur de son habitation privée, une ou des caméras de surveillance, à des fins personnelles et domestiques. Elle ne peut toutefois pas y filmer les visiteurs à leur insu.

    Qui est concerné

    Toute personne utilisant des caméras de surveillance qui ne sont pas placées à l’intérieur d’une habitation privée.
    De plus, il faudra veiller à maintenir sa déclaration à jour, en faisant au moins annuellement une validation de celle-ci sur le site.

    Pour les commerçants comme pour les particuliers, un ou des pictogrammes adéquats devront être apposés en bonne place afin d’informer les visiteurs de la présence de caméras (« souriez, vous êtes filmé » était plus sympathique mais n’est plus légal). En cas de poursuites judiciaires, des images enregistrées en l’absence de pictogramme pourraient être refusées.

    Vous en saurez plus en allant sur le site www.besafe.be.

  • Consultez le manuel d’utilisation du nouveau système de déclaration de vos caméras de surveillance,
  • En pratique, les 5 étapes pour compléter le formulaire de déclaration,
  • Consultez notre page dédiée au registre des activités de traitement d'images,
  • Consultez notre page dédiée au pictogramme
  • Vous avez une question sur ce nouveau système de déclaration ? Contactez le helpdesk « caméra » du lundi au vendredi entre 9 heures et 17 heures par téléphone au numéro 02/739 42 80 ou par email à l’adresse  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .

    Source : www.besafe.be

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Les membres de la zone de police du Condroz s'associent à la douleur encourue par leurs collègues de Liège. Ils leurs adressent leur soutien indéfectible

     

     

     
    Entrée en vigueur
    Certains l'ont tant attendue et voilà qu'elle entre en vigueur ce 1er mars 2018 pour se terminer le 31 décembre 2018.
    De quoi s'agit-il ?
    D'une nouvelle période de régularisation.
    Disposition légale applicable
    C'est l'article 45/1 qui est le fondement légal de cette nouvelle période de régularisation.
    Qui est concerné ?
    Celui qui détient illégalement une arme à feu soumise à autorisation et qui souhaite la faire régulariser. Certaines conditions légales devront être bien sûr respectées et toute régularisation n'est pas possible dans toutes les conditions, mais cela va permettre à toutes les personnes qui détiennent illégalement une arme déjà inscrite à son nom au RCA de la faire régulariser et à toutes les personnes qui détiennent illégalement une arme soumise à autorisation, pourvu que ce fait n'ait pas déjà fait l'objet d'un PV ou d'un acte d'investigation policière.

    Lire la suite →

    Précédent123Suivant