Infractions au code de la route du 1er au 4ème degré : critères et sanctions

Pourquoi les infractions au code de la route sont-elles réparties en quatre catégories ? Quels sont les critères de base de chacun de ces degrés ? Une infraction peut-elle devenir plus grave aux yeux du législateur et changer de catégorie ? Quelles conséquences en ce qui concerne les sanctions ?




La plupart des infractions aux règles du code de la route appartiennent à l'une des quatre grandes catégories définies dans l'arrêté royal du 30.05.2005. La « catégorisation des infractions » permet un traitement différencié et adapté au risque pris pour la sécurité routière des infractions de roulage ; c'est ce que nous développerons dans notre article. Mais avant cela, il conviendra de préciser les infractions qui sont concernées et les critères retenus pour les catégoriser.

De quelles infractions s'agit-il ?

Les infractions catégorisées appartiennent toutes à la loi sur la police de la circulation routière (PCR) et ses règlements d'exécution. En sont donc exclues les infractions aux conditions techniques des véhicules, à l'assurance obligatoire, etc.

Sont également exclues les infractions dépénalisées de stationnement, les infractions de vitesse et toutes celles dont une peine spécifique est prévue dans la loi PCR. Il s'agit entre autres des infractions relatives au permis de conduire, au délit de fuite, à la conduite sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments.

Sur quelle base est organisée la catégorisation ?

Les infractions routières sont réparties en 4 degrés : les infractions qui mettent indirectement en danger la sécurité des personnes (2e degré), les infractions qui mettent directement en danger la sécurité des personnes (3e degré) et les infractions qui mènent presque irrémédiablement à des dommages physiques (4e degré). Les infractions de 1er degré enfin sont celles considérées comme gênantes ou discourtoises et qui n'appartiennent pas aux catégories définies précédemment.


Quelques exemples :

  • Les infractions du 1er degré : ne pas utiliser ses clignotants
  • Les infractions du 2ème degré : ne pas mettre la ceinture de sécurité, conduire en téléphonant avec son Gsm sans kit mains libres
  • Les infractions du 3ème degré : brûler un feu rouge, ne pas respecter une interdiction de dépasser
  • Les infractions du 4ème degré : concours de vitesse sur la voie publique, faire demi-tour sur une autoroute



On le voit, le critère retenu pour la catégorisation est le danger créé pour la sécurité des personnes. Le degré d'infraction n'est pas fixé définitivement. Il peut évoluer avec le temps en fonction de l'analyse des causes d'accidents. Ainsi, le non-respect de la signalisation à un passage à niveau est devenu une infraction du quatrième degré. Et demain peut-être, ce que l'on appelle communément les «centristes» sur autoroute seront plus durement sanctionnés par un transfert de cette infraction vers une catégorie supérieure.


Quelles sont les conséquences dans la procédure de traitement ?

Chaque catégorie se voit attribuer un montant d'amende adapté (58€ en perception immédiate pour le 1er degré, 116€ au 2e degré et 174€ pour le 3e degré).


Pour les infractions du 4e degré, il n'y a pas de possibilité de perception immédiate pour les résidents belges. Il y aura donc toujours une convocation au tribunal. Pour les étrangers, par contre, ils doivent s'acquitter d'une perception immédiate de minimum 473€.

En cas de convocation au tribunal, les montants sont plus élevés et peuvent monter jusqu'à 4000€. Il y a aussi un risque de déchéance du permis de conduire dès le 2e degré. La déchéance devient automatique au 4e degré.

Enfin, depuis le 1er janvier 2015, la loi a élargi et renforcé le champ d'application de la récidive en permettant de punir une combinaison d'infractions graves. Parmi celles-ci, on retrouve, outre la conduite sous influence, le délit de fuite, les infractions de quatrième catégorie.

Francis Deom
Licencié en criminologie, Commissaire divisionnaire e.r.

Source : Secunews