Règlement général de police

Depuis plusieurs années, la zone de police Famenne Ardenne a obtenu de ses entités communales qu'un même Règlement général de police (RGP) soit appliqué sur l'ensemble de son territoire

Toutefois, à la suite de la loi du 24 juin 2013 apportant des modifications au régime des sanctions administratives communales (SAC), le RGP FAMENNE ARDENNE a connu une évolution dont il convient de comprendre la portée.

La loi de 2013 a donné la possibilité au Procureur du Roi du ressort Luxembourg de négocier avec chaque conseil communal la portée d'un protocole abordant entre autres préoccupations :

- l'application des sanctions administratives communales à l'égard des mineurs ;
- la possibilité de sanctionner par le biais de SAC bon nombre d'infractions de roulage en rapport avec les « arrêts et les stationnements » ;
- le sort à réserver, en termes d'opportunité des poursuites, pour une série d'infractions dites « infractions mixtes ».

Le procureur du Roi Luxembourg, mr DILLENBOURG, a ainsi présenté un même texte de protocole à l'ensemble des communes de la province.

Sur la zone de police FAMENNE ARDENNE, toutes les communes, à l'exception de celle de MARCHE EN FAMENNE, ont voté en conseil communal l'approbation par rapport aux termes dudit protocole.

Des suites des votes ainsi obtenus auprès des conseils communaux de DURBUY, EREZEE, HOTTON, RENDEUX, NASSOGNE, TENNEVILLE, MANHAY, HOUFFALIZE, GOUVY, LA ROCHE et VIELSALM , le RGP version 2014 a été réécrit pour y insérer les termes des engagements pris dans le dit protocole.

En définitive, donc, jusqu'à nouvelle appréciation du conseil communal de MARCHE EN FAMENNE, vous trouverez via les liens ci-après les deux versions de RGP applicables sur la zone de police :

La première : Règlement général de police version 2014, applicable uniquement pour la commune de MARCHE EN FAMENNE ;
La seconde : règlement général de police version 2015/2016, applicable sur les onze autres communes de la zone de police.