La « Loi Caméras » du 21 mars 2007 modifiée par la loi du 21 mars 2018 vous impose de :
- Déclarer vos caméras de surveillance via un guichet électronique : www.declarationcamera.be (Légitimation des images)
- Tenir un registre d’activités de traitement d’images. Lequel sera géré sous forme écrite par le responsable de traitement, en général à savoir la personne qui décide d’installer les caméras et qui en détermine les finalités. Ce registre devra reprendre diverses informations telles que :
(Traçabilité des données à caractère personnel)
- Le nom et les coordonnées du responsable du traitement
- La base légale et les finalités de ce traitement
- Le type de lieu (lieu fermé accessible ou non accessible au public)
- La description technique des caméras de surveillance
- Le délai de conservation des données (maximum un mois)
- ...
3. Informer les personnes concernées du fait qu’elles sont filmées et ce en apposant le pictogramme légal à l’entrée du lieu surveillé.
La caméra doit filmer uniquement votre propriété et ne peut donc pas être dirigée vers la voie publique et ni vers les propriétés voisines.
Nous attirons votre attention sur le fait que si votre système de caméras date d’avant 2018 et que celui-ci a fait l’objet d’une déclaration dans la base de données de la Commission de Protection de la vie Privée (CPVP), une nouvelle déclaration DOIT être réintroduite sur le site www.declarationcamera.be et ceci AVANT le 25 mai 2020.
Par contre, un système de surveillance nouvellement installé doit faire l’objet d’une déclaration AVANT sa mise en service. Cette déclaration doit être tenue à jour et validée chaque année et si nécessaire, actualisée.
En cas de non-déclaration des caméras ou de non-respect des conditions et de conformités de celles-ci, la Police sera en droit de dresser procès-verbal.
Cette disposition légale ne s'applique pas à la personne physique qui installe, à l'intérieur de son habitation privée, une caméra de surveillance, à des fins personnelles et domestiques.
Pour votre complète information, d’autres obligations sont également à respecter. Il vous est loisible de consulter le site www.besafe.be dans l’encadré « Thèmes de sécurité » - onglet Caméra pour obtenir toutes informations utiles et pertinentes relative à la loi caméra.
Pour introduire une déclaration de caméras de surveillance ou d’alarme, complétez le formulaire en ligne sur Police on Web