Le constat à l'amiable : même en cas de désaccord

Mar 07.02.2017 - 10:05
Vous venez d'avoir un accident et n'êtes pas d'accord avec l'autre partie ? Inutile d'appeler la police, le constat européen d'accident suffit.

Il arrive régulièrement que nos services soient appelés lors d'un désaccord entre personnes ayant eu un accident, cette démarche est pourtant inutile lorsqu'il n'y a ni blessé, ni défaut de documents. En effet, les constats européens d'accident permettent aux deux parties, en tort comme en droit, de noter leur propre version des faits au verso. Lorsque les policiers se rendent sur un accident avec dégâts matériels, leurs seuls rôles consistent en aider le citoyen à remplir le constat et vérifier les documents de bord. Ils ne déterminent en aucun cas les responsabilités puisque cette tâche revient à l'assureur.
En cas de litige, il est conseillé d'accompagner le constat à l'amiable d'un dossier photos et d'un courrier expliquant le déroulement de l'accident. Aussi, à l'emplacement défini pour inscrire les dégâts sur votre véhicule, pensez à ajouter la mention « sous réserve de dégâts apparents » afin de vous couvrir en cas de dommages non constatés.
Il y a un ou plusieurs blessés lors de l'accident ? L'autre partie est en défaut de permis de conduire ou d'assurance ou veut être dédommagée en argent immédiatement? Dans ce cas, composez le 101. Si vous n'entrez pas dans ces cas de figure, une simple description des faits sur votre constat suffit.

Le bilan 2016 est disponible.
Lun 23.01.2017 - 9:20
Ordonnance Générale de Police
Ven 23.12.2016 - 14:53

Contactez-nous

Appel urgent
101

Informations générales
081 620 540