Loi sur les armes : modifications 2018

Jeu 18.10.2018 - 8:00
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En janvier 2018, la loi sur les armes de 2006 a été modifiée*.

Faisant suite à cette modification, le Service public fédéral Justice a édité une brochure qui met l'accent sur deux nouveautés importantes :

La fin de la vente libre des chargeurs d'armes à feu ;
Une nouvelle période de déclaration des armes à feu.

Dans le cadre de cette nouvelle période de déclaration, il est intéressant de savoir que vous pouvez régulariser une dernière fois votre détention d'arme à feu soumise à autorisation ainsi que les munitions et/ou le chargeur et ce au plus tard le 31 décembre 2018. La régularisation équivaut à une exonération de poursuites pénales pour détention illégale d'arme. Pour rappel, si vous disposez illégalement d'armes à feu soumises à autorisation, de munitions ou de chargeurs et que vous ne les faites pas régulariser, vous risquez une peine d'emprisonnement d'1 mois à 5 ans et une amende de 100 euros à 25000 euros.

Pratiquement si vous êtes concernés ou pensez l'être, prenez contact avec notre gestionnaire arme au 060/31 02 02

Pour votre parfaite information, la brochure complète est accessible en cliquant ICI.

*Loi du 7 janvier 2018 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec les armes et le Code civil, M.B. du 12 janvier 2018.

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