Circuler sur un parking privé: quelle réglementation?
Parking public, parking privé, parking privé ouvert au public. Autant de règles différentes. Que faut-il savoir sur les parkings privés?
Qu'est-ce qu'un parking privé?
Comme expliqué dans notre article sur les différents types de parkings, un parking privé est un parking auquel son propriétaire a restreint l'accès. Il s'agit par exemple du parking qu'une entreprise laisse à la disposition de ses employés, ou d'un parking réservé à la clientèle d'un magasin.
Quelles sont les règles à suivre?
Les règles du Code de la route ne sont pas applicables, du moins au niveau pénal. Mais ne croyez pas que tout est permis pour autant: en cas d'accident, un juge pourrait vous condamner pour non-respect des règles de prudence. Si une signalisation est présente sur un parking privé, vous devez la respecter.
Que se passe-t-il en cas d'infraction?
Vous pouvez avoir une amende uniquement en cas de danger grave:
- Vous conduisez avec trop d'alcool dans le sang
- Vous n'avez pas d'assurance
- Vous commettez un délit de fuite
Vous n'aurez pas d'amende sur un parking privé si votre voiture est mal garée, mais vous êtes obligé de respecter les consignes données par le gérant du parking (par exemple au moyen d'une signalisation) et celui-ci pourra prendre des mesures pour les faire respecter.
Que se passe-t-il en cas de vol ou de dégradation?
En principe, pas grand-chose. Deux situations sont possibles:
Soit le propriétaire met simplement une place de parking à votre disposition, sans service de garde. Il ne sera alors pas responsable en cas de vol ou de dégradation.
Soit il offre ce qu'on appelle un «contrat de dépôt» (par exemple lorsque vous donnez vos clés à un gardien). Le responsable du parking devient alors responsable de la sécurité de votre véhicule aux yeux de la loi, sauf s'il apporte la preuve du contraire. Il peut par exemple décliner toute responsabilité et afficher clairement cette clause d'exonération à l'entrée du parking. La loi considère alors que le client, en entrant dans le parking, a pris connaissance de cette clause et l'a acceptée.
Est-ce que la police peut intervenir?
Dans la plupart des cas, la police n'interviendra pas en cas d'accident, sauf s'il y a des blessés ou un délit de fuite. En effet, vous êtes sur un terrain privé et non sur la voie publique. Elle ne peut pas non plus vous verbaliser (sauf cas ci-dessus) ni faire enlever votre voiture.
Peut-on enlever ma voiture?
Le propriétaire du parking peut en effet faire retirer votre voiture dans les cas suivants:
- Vous n'avez pas le droit d'utiliser ce parking
- Vous êtes mal garé
L'enlèvement se fera à ses frais, mais il se retournera ensuite contre vous en justice pour récupérer les sommes engagées.
Prudence est mère de sûreté
En cas de problème (accident, vol…), les décisions de justice peuvent varier fortement selon le juge. En respectant les indications et les règles de prudence, vous mettez toutes les chances de votre côté pour éviter les ennuis.