Législation sur les armes - Fin d'amnistie
La loi sur les armes du 8 juin 2006 a été modifiée par la loi du 7 janvier 2018. Quels sont les changements principaux ?
Les personnes qui, en toute bonne foi, ont oublié de déclarer leurs armes avant le 31 octobre 2008 ont droit à une nouvelle période de déclaration. Elles ont jusqu'au 31 décembre 2018 pour régulariser leur situation et doivent choisir une des options suivantes :
- demander une autorisation
- céder l'arme
- passer par la neutralisation de l'arme
- abandonner l'arme gratuitement
La nouvelle période de déclaration vise les armes à feu, les munitions et, en plus, les chargeurs d'armes à feu.
Les chargeurs ne sont plus vendus librement et, à partir du 1er janvier 2019, ils seront soumis aux mêmes règles que les munitions.
Dans la zone de police du Val de l'Escaut, le service "Armes" a pris la liberté,durant le mois de septembre 2018, d'adresser un rappel aux détenteurs d'armes qui ne s'étaient pas encore mis en ordre. Pour ce faire, nous avons dû multiplier par 5 la capacité de ce service.
Vous avez été nombreux à pouvoir bénéficier de cette facilité. Cependant cette régularisation arrive à son terme au 31 décembre 2018.
Le planning étant complet, il n'est dorénavant plus possible de régulariser votre situation.