Caméras de surveillance – Nouvelle réglementation !

Jeu 12.07.2018 - 11:25
Surveillance par caméra

La 'Loi caméras' du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance (le recours à la vidéosurveillance) a été modifiée. Le texte de cette nouvelle loi est entré en vigueur en même temps que le RGPD ou Règlement Général européen sur la Protection des données. La nouvelle Loi caméras et le RGPD doivent être appliqués tous les 2, sachant que le Règlement Général européen reste supérieur à la loi.

Donc, depuis le 25 mai 2018, les caméras de surveillance doivent être déclarées uniquement aux services de police et plus auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Les modifications ultérieures de l'installation de vidéosurveillance (ajout d'une seconde caméra par exemple) devront aussi être signalées.

Le registre public tenu par la Commission de protection de la vie privée disparaît par conséquent, mais est remplacé par une obligation pour le responsable du système de vidéosurveillance de tenir un registre écrit des activités de traitement d'images de caméra de surveillance mise en œuvre sous sa responsabilité. Ce registre devra pouvoir être présenté sur simple demande aux services de police et à l'Autorité de protection des données (nouvelle dénomination de la Commission de la protection de la vie privée à partir du 25 mai).

L'information des personnes filmées devra toujours être effectuée par l'apposition du pictogramme réglementaire à l'entrée du lieu surveillé. Les caméras doivent être orientées de manière à limiter la prise d'image sur la voie publique ou sur la propriété d'un tiers. L'accès aux images est réservé aux membres du personnel autorisés. Les images ne peuvent pas être conservées plus d'un mois si elles ne sont pas utilisées dans le cadre d'une enquête.

Le citoyen qui souhaite installer une caméra de surveillance à l'intérieur de sa propre habitation à des fins personnelles et domestiques ne doit pas faire de déclaration, ni remplir de registre ou utiliser un pictogramme (ce qui ne signifie pas pour autant qu'il peut filmer les personnes sans leur consentement).

Les caméras de surveillance intelligentes qui ne sont pas reliées à des fichiers de données à caractère personnel (par exemple caméras qui détectent les mouvements) sont autorisées. Les caméras de surveillance intelligentes qui sont reliées à des fichiers de données à caractère personnel (reconnaissance des visages) ne sont pas autorisées sauf les ANPR (caméras de reconnaissances de plaques d'immatriculation).

L'utilisation de ces caméras mobiles ANPR, auparavant réservées aux services de police, sera possible par les autorités communales ou pour le compte de celles-ci pour :

- Prévenir, constater, déceler des incivilités en matière de stationnement et autres infractions routières sanctionnées par des sanctions administratives communales ;
- Contrôler le respect des règlements-redevances en matière de stationnement payant.

L'utilisation des caméras par la police ? Depuis le 25 mai dernier, la 'Loi caméras' du 21 mars 2007 règle l'utilisation non policière des caméras de surveillance. L'utilisation policière des caméras dans le cadre des missions de police administrative et judiciaire est réglée par la Loi sur la fonction de police. Le principe étant l'utilisation des caméras de manière visible. Ces caméras peuvent être fixes (temporaires ou non), mobiles (comme les bodycams), intelligentes (ANPR) ou non.

L'usage de caméras de surveillance mobiles (caméras portatives, drones, bodycams, …) sera autorisé dans un lieu fermé dans 3 cas exclusivement :

- Utilisation par les agents de gardiennage dans le cadre de leurs compétences situationnelles de la loi Sécurité Privée (art. 142) ;
- Dans les lieux fermés, ou partie de ces lieux, où personne n'est supposé être présent (lieu inoccupé, site industriel pendant la nuit, magasin en dehors des heures d'ouverture, etc. …) ;
- Utilisation par une personne physique à des fins personnelles et domestiques dans un lieu fermé non accessible au public (propriétaire d'une grande propriété privée).

Bob
Campagne BOB d'été 2018
Lun 04.06.2018 - 8:00

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