Certaines infractions de roulage peuvent donner lieu à une perception immédiate.
Infraction catégorisées :
Infraction de premier degré : 58 euros
Infraction de deuxième degré : 116 euros
Infraction de troisième degré : 174 euros
Infraction de quatrième degré : 473 euros (1)
Excès de vitesse
Pour les 10 premiers km/h au-delà de la vitesse maximum autorisée : 53 euros
Ce montant de 53 euros est majoré, à chaque km/h supplémentaire dépassant la vitesse maximum autorisée :
- en agglomération, dans une zone 30, aux abords d'école, en zone résidentielle ou de rencontre ; 11 euros
- dans tous les autres cas : 6 euros
( Lorsque la vitesse maximale autorisée est dépassée de 30 km/hr en agglomération ou de 40 km/hr hors agglomération, un procès-verbal sera transmis au Procureur du Roi ; cette infraction est susceptible d'un retrait immédiat du permis de conduire et/ou d'une déchéance du droit de conduire)
Pour les personnes dont le domicile ou la résidence fixe est en Belgique, la perception est exclue lorsque la somme totale de la perception est supérieure à 347 euros.
Pour des personnes sans domicile ni résidence fixe en Belgique, le montant maximum de perception immédiate, si plusieurs infractions ont été constatées simultanément à charge d'un même contrevenant, ne peut dépasser 866 euros ; toutefois lorsque l'infraction constatée se limite par exemple à un simple excès de vitesse, le montant maximum est illimité.
Alcoolémie
AAE = Air Alvéolaire Expiré
Concentration d'alcool ≥ 0,09 mg/l AAE et < 0,22 mg/l AAE : Perception immédiate 105 euros (3)
Concentration d'alcool ≥ 0,22 mg/l AAE et < 0,35 mg/l AAE : Perception immédiate 179 euros
Concentration d'alcool ≥ 0,35 mg/l AAE et < 0,44 mg/l AAE : Perception immédiate 420 euros (1)
Concentration d'alcool ≥ 0,44 mg/l AAE et < 0,50 mg/l AAE : Perception immédiate 578 euros (1)
Concentration d'alcool ≥ 0,50 mg/l AAE et < 0,65 mg/l AAE : Perception immédiate 1.260 euros (1)
Concentration d'alcool: ≥ 0,65 mg/l AAE : Consignation 1260 euros (1)
Refus de se soumettre au test de l'haleine ou à l'analyse de l'haleine, ou sans motif légitime, refus de se soumettre au prélèvement sanguin : Consignation 1260 euros (1)
Prélèvement sanguin effectué en cas de test de l'haleine indiquant une concentration d'alcool ≥ 0,09 mg/l AAE et au cas où une analyse de l'haleine ne peut être effectuée : Consignation 1260 euros (1)
Prélèvement sanguin effectué en cas de test de l'haleine indiquant une concentration d'alcool ≥ 0,22 mg/l AAE et au cas où une analyse de l'haleine ne peut être effectuée : Consignation 1260 euros (1)
Prélèvement sanguin effectué alors que ni le test de l'haleine ni l'analyse de l'haleine n'ont pu être effectués et que l'intéressé manifeste des signes évidents d'usage de l'alcool ou se trouve manifestement en état d'ivresse ou dans un état semblable suite notamment à l'usage de stupéfiants ou de médicaments : Consignation 1260 euros (1)
(1) Uniquement applicable aux personnes SANS domicile ni résidence fixe en Belgique
(2) L'infraction en matière d'imprégnation alcoolique n'entre pas en compte pour le calcul de la somme maximale précitée
(3) D'application uniquement au conducteur d'un véhicule requérant un permis de conduire de catégorie C1, C, C1+E,C+E, D1, D1+E ou D+E ainsi qu'au conducteur transportant des personnes au volant d'un véhicule d'une autre catégorie de permis auquel s'appliquent les mêmes prescriptions médicales que celles qui s'imposent aux conducteurs précités