Sans communication structurée, l'administration ne peut pas vérifier que vous avez payé cette amende
- Dans le cadre d'une proposition de perception immédiate (www.amendesroutieres.be)
Si le paiement ne peut pas être mis en relation avec une amende, le titulaire du compte à partir duquel le versement a été effectué recevra une lettre avec un code. Ce code permettra de relier le paiement à un procès-verbal. Vous pouvez le faire en vous connectant sur le site internet avec le numéro de votre P-V et le code d'identification, puis en accédant à l'option « correction paiement invalide » pour y ajouter la communication structurée manquante. La situation sera alors régularisée.
- Dans le cadre d'autres cas :
Afin d'éviter tout rappel, majoration ou citation au Tribunal, nous vous conseillons de prendre contact avec le parquet de police compétent pour le lieu où l'infraction a été commise.
Envoyez-leur une lettre mentionnant que vous avez payé cette amende sans communication structurée ou que celle-ci est incorrecte. Mentionnez également les informations suivantes dans votre lettre :
Vos nom, adresse et numéro de téléphone
La communication structurée correcte
Le numéro de PV (ex. MO.(deux chiifres).L5.(six chiffres) / (année) ).
Le montant payé
La date de paiement
La preuve de paiement
Le site Internet Juridat reprend les coordonnées des parquets de police (s'adresser au Parquet du lieu où l'infraction a été commise)