LA NOUVELLE LOI SUR LES ARMES : QUELLES DEMARCHES DEVREZ-VOUS EVENTUELLEMENT ENTREPRENDRE POUR VOUS METTRE EN CONFORMITE ?
La nouvelle loi sur les armes est entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, le 09 juin 2006, à l'exception de quelques dispositions qui entreront en vigueur ultérieurement par le biais d'arrêtés royaux d'exécution.
Vous êtes détenteur d'une arme prohibée
Vous êtes détenteur d'une arme à feu automatique
Vous possédez une arme à feu de manière illégale
Vous êtes détenteur d'une arme à feu pour laquelle vous avez une autorisation (modèle 4)
Vous êtes détenteur d'une arme à feu pour laquelle aucune autorisation n'était requise
Vous possédez un autre type d'arme
Vous êtes titulaire d'une autorisation de dépôt d'armes à feu ou vous devriez en demander une maintenant
Vous êtes titulaire d'un permis de port d'arme, d'un agrément d'armurier, vous êtes collectionneur d'armes agréé ou exploitant d'un stand de tir agréé
Pour toute information complémentaire
Vous êtes détenteur d'une arme prohibée
La détention d'armes prohibées est désormais punissable
De quelles armes s'agit-il ?
L'artcle 3, § 1er de la nouvelle loi sur les armes énumère les armes prohibées. Il s'agit pour la plupart des armes qui étaient déjà prohibées sous l'ancienne loi :
- des armes conçues exclusivement à usage militaire, auxquelles appartiennent également les armes à feu automatiques (voir plus loin) ;
- des couteaux à cran d'arrêt et à lame jaillissante, couteaux papillon, couteaux à lancer, étoiles à lancer (dénommées aussi shuriken), coups-de-poing américains ;
- des armes blanches qui ont l'apparence d'un autre objet (par exemple un couteau caché dans une ceinture ou un stylo) ;
- des cannes à épée et cannes-fusils qui ne sont pas des armes décoratives anciennes ;
- des massues et matraques (dénommées aussi gourdins) ;
- des armes à feu modifiées afin de pouvoir les cacher, armes à feu cachées dans un autre objet ou armes à feu qui ne correspondent plus à leurs caractéristiques définies dans l'autorisation (par exemple un fusil à canon scié) ;
- des armes à électrochoc ;
- de toutes sortes d'aérosols (sprays) pour l'"autodéfense" ;
- des fusils pliants d'un calibre supérieur à 20 ;
- des nunchaku (contrairement à ce que beaucoup pensent, il n'existe pas d'exception pour les arts martiaux orientaux) ;
- des silencieux (montés sur une arme à feu ou non), et autres pièces ou accessoires rendant une arme à feu un caractère prohibé ;
- de certaines munitions ;
- des catapultes puissantes (par exemple les frondes).
Les poignards, couteaux en forme de poignard et couteaux pliants avec un mécanisme de blocage non-automatique ne tombent plus sous cette catégorie, mais leur port reste soumis à un motif légitime.
Quelles démarches devez-vous entreprendre ?
Si vous possédez une arme prohibée, vous devez la remettre dans les 6 mois de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, soit avant le 09 décembre 2006.
Vous ne serez pas exposé à des poursuites et vous pourrez bénéficier de l'anonymat pour autant que l'arme ne soit pas recherchée. L'abondon peut se faire auprès de la police locale de votre choix.
Dans le cas rare où vous possèderiez une arme autorisée sous l'ancienne loi et qui est devenue prohibée à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, vous devez dans les 12 mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, c'est-à-dire avant le 09 juin 2007 :
- soit faire transformer l'arme en arme non-prohibée (pour laquelle, le cas échéant, vous aurez toujours besoin d'une autorisation !) ou la faire neutraliser - c'est-à-dire la rendre inapte au tir - par le Banc d'épreuves des armes à feu ;
- soit céder l'arme à une personne autorisée à la détenir ;
- soit faire abandon de l'arme auprès de la police locale de votre résidence contre une juste indemnité.
Vous êtes détenteur d'une arme à feu automatique
Les armes à feu automatiques sont désormais intégrées dans la catégorie des armes prohibées.
De quelles armes s'agit-il ?
Il s'agit de toutes les armes à feu qui,après chaque coup tité, se rechargent automatiquement et qui peuvent, par une seule pression sur la détente, lâcher une rafale de plusieurs coups.
Quelles démarches devez-vous entreprendre ?
Si vous possédez une collection agréée d'armes, vous pouvez garder l'arme à condition d'en retirer le percuteur et de conserver celui-ci dans un endroit séparé et verrouillé.
Si tel n'est pas le cas, vous devrez dans les 12 mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, c'est-à-dire avant le 09 juin 2007 :
- soit faire transformer de manière irréversible l'arme par le Banc d'épreuves des armes à feu en arme semi-automatique si cela apparaît techniquement possible, ou l'y faire neutraliser ;
- soit céder l'arme à une personne agréée (armurier, collectionneur) ;
- soit faire abandon de l'arme auprès de la police locale de votre résidence.
Vous possédez une arme à feu de manière illégale
La loi veut offrir aux détenteurs d'armes à feu illégales une possibilité maximale de faire régulariser leurs armes.
De quelles armes s'agit-il ?
Il s'agit des armes à feu qui étaient déjà soumises à l'autorisation sous l'ancienne législation (les armes dites de défense et de guerre).
Exemples :
- une arme à feu qui, à l'origine, était en vente libre et que vous n'avez pas déclarée lorsqu'elle est devenue soumise à autorisation, comme c'est le cas avec les carabines de calibre 22 (long rifle) et les riot-guns ;
- une arme à feu dont vous avez hérité et que vous n'avez jamais déclarée ;
- une arme à feu que vous avez trouvé au grenier ;
- une arme à feu que vous ne désirez pas garder, mais que vous n'avez jamais osé déclarer de peur d'être puni.
Quelles démarches devez-vous entreprendre ?
Vous devez dans les 6 mois de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, c'est-à-dire avant le 09 décembre 2006 :
- soit déclarer l'arme auprès de la police locale de votre résidence et faire une demande de l'autorisation nécessaire (la police gardera l'arme en dépôt jusqu'à ce que le Gouverneur vous délivre une autorisation suivant les nouvelles règles) ;
Le modèle de la demande en question est disponible ICI (pdf, 36 KB).
- soit remettre l'arme auprès de la police locale de votre résidence.
Vous ne serez pas exposé à des poursuites et, en cas d'abandon, vous pourrez bénéficier de l'anonymat pour autant que l'arme ne soit pas recherchée.
Vous êtes détenteur d'une arme à feu pour laquelle vous avez une autorisation (modèle 4)
La nouvelle loi vous est immédiatement applicable.
Cela signifie que la durée de validité de votre autorisation est désormais limitée à 5 ans, à compter de sa délivrance ou de sa dernière modification payée.
Bien que la loi ne prévoie pas de délai de transition, il vous est quand même accordé une période de 6 mois à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, soit jusqu'au 09 décembre 2006, pour pouvoir renouveler votre autorisation de manière bien organisée.
De quelles armes s'agit-il ?
Il s'agit des armes à feu qui étaient déjà soumises à autorisation sous l'ancienne législation (les armes dites de défense et de guerre).
Quelles démarches devez-vous entreprendre ?
Trois situations concrètes peuvent se présenter.
1. Votre autorisation n'a pas encore 5 ans ou une modification pour laquelle vous avez payé une taxe y a été apposée il y a moins de 5 ans
Dans ce cas, votre autorisation reste valable jusqu'à ce que 5 ans se soient écoulés. Avant cette échéance, vous devez en demander le renouvellement au Gouverneur. A cette occasion, vous devrez satisfaire aux nouvelles conditions légales.
2. Votre autorisation a déjà plus de 5 ans ou sa dernière modification payée est intervenue il y a plus de 5 ans
Cela signifie que dans les 6 mois - à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi du 09 juin 2006 - vous devez en demander le renouvellement au Gouverneur. A cette occasion, vous devrez satisfaire aux nouvelles conditions légales.
3. Vous êtes titulaire d'un permis de chasse délivré par la région wallonne, bruxelloise ou flamande et vous possédez une arme à feu longue conçue pour la chasse
Dans ce cas, votre autorisation reste valable aussi longtemps que vous avez un permis de chasse. Pour les tireurs sportifs, ce système favorable s'appliquera dès que la Communauté française, flamande ou germanophone leur octroiera un statut officiel.
Il va de soi que vous pouvez également céder l'arme à une personne autorisée à la détenir ou en faire abandon auprès de la police locale de votre résidence.
Vous êtes détenteur d'une arme à feu pour laquelle aucune autorisation n'était requise
Dorénavant, toutes les armes à feu (à l'exception des armes dénommées avant "armes de panoplie") sont soumises à autorisation. Seuls les chasseurs et les tireurs sportifs en sont dispensés sous certaines conditions.
De quelles armes s'agit-il ?
Il s'agit des armes à feu appartenant sous l'ancienne légiislation à la catégorie des armes dites "de chasse et de sport". Une telle arme est peut-être déjà enregistrée à votre nom avec un avis de cession (modèle 9) ou une carte européenne d'armes à feu. Toutefois, cela ne suffit plus.
Quelles démarches devez-vous entreprendre ?
Vous disposez d'un délai de 6 mois - à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi du 09 juin 2006 - pour déclarer l'arme auprès de la police locale de votre résidence.
Trois cas peuvent être envisagés.
1. Vous êtes titulaire d'un permis de chasse délivré par la région wallonne, bruxelloise ou flamande et vous possédez une arme àfeu longue conçue pour la chasse
Dans ce cas, vous ne devez pas demander d'autorisation et vous recevrez une nouvelle attestation d'enregistrement qui restera valable aussi longtemps que vous aurez un permis de chasse. Pour les tireurs sportifs, ce système favorable s'appliquera dès que la Communauté française, flamande ou germanophone leur octroiera un statut officiel.
2. Vous avez acquis l'arme avant 2006
Dans ce cas, vous devez demander une autorisation pour l'arme et en attendant, vous recevrez une attestation d'enregistrement. Le Gouverneur vous délivrera automatiquement une autorisation pour 5 ans si vous êtes majeur et si vous n'avez pas encouru de condamnations empêchant la détention d'armes, sans que vous soyez déjà tenu de satisfaire aux nouvelles conditions.
3. Vous avez acquis l'arme en 2006
Dans ce cas, la même réglementation s'applique, mais l'autorisation ne sera valable que pour 1 an, après quoi vous devrez satisfaire aux nouvelles conditions pour en obtenir le renouvellement.
Il va de soi que vous pouvez également céder l'arme à une personne autorisée à la détenir ou en faire l'abandon auprès de la police locale de votre résidence.
Vous possédez un autre type d'arme
De quelles armes s'agit-il ?
Il s'agit des armes d'alarme, armes de panoplie, pistolets de signalisation, fusils anesthésiants, appareils d'abattage, arcs, arbalètes, armes à air, gaz ou ressort, marqueurs paintball, armes factices, couteaux non-prohibés, épées, glaives, baïonnettes, armes neutralisées, ...
Quelles démarches devez-vous entreprendre ?
La nouvelle loi ne change rien pour vous, sauf si votre arme était déjà soumise à autorisation sous l'ancienne législation. Dans ce cas, la durée de validité de votre autorisation est limitée à 5 ans.
Vous êtes titulaire d'une autorisation de dépôt d'armes à feu ou vous devriez en demander une maintenant
Cette autorisation sera bientôt supprimée
Quelles démarches devez-vous entreprendre ?
Vous ne devez plus effectuer de demande d'autorisation de dépôt. Cette autorisation sera bientôt supprimée. Les Gouverneurs et services de police ont reçu des instructions de ne plus en faire le contrôle.
Si vous avez une telle autorisation et vous avez dû prendre des mesures de sécurité en raison du grand nombre d'armes à feu présentes dans ce dépôt, vous n'êtes pas dispensé. Ces mesures de sécurité seront bientôt applicables à tous ceux qui détiennent une certaine quantité d'armes à feu en un même endroit.
Vous êtes titulaire d'un permis de port d'arme, d'un agrément d'armurier, vous êtes collectionneur d'armes agréé ou exploitant d'un stand de tir agréé
Les anciennes dispositions en cette matière restent provisoirement applicables. Les permis de port d'armes et les agréments existants restent valables.
Quelles démarches devez-vous entreprendre ?
Provisoirement, vous ne devez rien faire. Les titulaires de permis de port d'armes ne peuvent évidemment pas oublier que leur permis est en tous cas limité dans le temps et doit éventuellement être renouvelé à temps par le Gouverneur.
Lorsque les nouvelles dispositions légales entreront en vigueur, les agréments seront également limités dans le temps, et devront donc être renouvelés. A l'occasion de ce renouvellement, les nouvelles dispositions qui vous seront applicables vous seront communiquées.
Il est conseillé aux armuriers agréés de suivre par le Moniteur belge l'adaptation ultérieure de la réglementation, notamment celle concernant leurs devoirs et les mesures de sécurité à prendre par eux.
Pour toute information complémentaire
Vous souhaitez de plus amples informations par rapport à votre situation personnelle ?
Des renseignements peuvent être obtenus auprès de notre service Armes par téléphone au 060/41.40.72 ou par mail à zp.botha.armes@police.belgium.eu
Vous pouvez vous adresser aussi au service armes du Gouverneur de notre province à l'adresse suivante:
Rue Verte, 13
7000 Mons
Tél : 065/39.64.45
Fax : 065/36.03.70
Vous pouvez également consulter la brochure (pdf, 2 MB) éditée par le Gouvernement fédéral à ce sujet.