Certains cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du site web et vous ne pouvez pas les refuser. Afin d'optimiser votre expérience d'utilisateur, le site web utilise également des cookies optionnels pour lesquels nous vous demandons votre autorisation. Consultez notre politique en matière de cookies pour en savoir plus.
Les extraits de casier judiciaire délivrés aux particuliers
Outre certaines autorités judiciaires et administratives, les particuliers peuvent obtenir des extraits de leur casier judiciaire en fonction de l’usage qui doit être fait des informations communiquées. Explications.