Assemblée générale de la Commission

L'Assemblée générale de la Commission est composée comme suit :

Article 1. : L'article 2 de l'arrêté royal du 7 décembre 2006 relatif à la Commission permanente de la police locale est remplacé par ce qui suit :

"Art. 2. L'assemblée générale de la Commission se compose comme suit :

1° membres ayant un droit de vote :

Dix-huit chefs de corps de la police locale, élus pour quatre ans conformément aux dispositions des articles 5 et 6.

2° observateurs ayant une voix consultative :

- le directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur ou son représentant ;

- un membre du Secrétariat Administratif et Technique Intérieur ;

- un membre du Secrétariat Administratif et Technique Justice ;

- Le président du Conseil des bourgmestres ou son représentant. "

Conformément à son règlement d'ordre intérieur, la Commission peut demander à des experts de participer à ses travaux. Ces experts n'ont pas voix délibérative.

Les réunions de la Commission sont organisées dans les locaux du Service public fédéral Intérieur, Boulevard de Waterloo 76, 1000 Bruxelles.

Le président peut toutefois déterminer un autre endroit. Les réunions de la Commission ne sont pas publiques.