Elections

Un avis du Conseil d'Etat stipule que la désignation des membres de la Commission permanente via des élections véritables doit avoir lieu dans le sens de l'article 91 de la loi sur la police intégrée.

Groupe I (*) Groupe II (*) Groupe III (*)
Région flamande 2 4 2
Région wallonne 1 3 2
Région de Bruxelles-Capitale 2

(*) Les zones de police sont réparties en catégories en fonction de l'effectif en personnel
( Cat 1 = effectif en personnel<75 )
( Cat 2 = effectif en personnel 75 à 149 - Cat3 = effectif en personnel150 à 300 )
( Cat 4 = effectif en personnel 300 à 599 - Cat 5 = effectif en personnel > 600 )

Les clés de répartition susmentionnées sont utilisées afin d'obtenir tant une répartition géographique qu'une représentation large de tous les types de corps.
Le collège électoral du chef de corps est également réparti selon cette clé de répartition.

Le SPF Intérieur, la Direction générale Sécurité et Prévention, se charge de l'organisation et du comptage des voix. Elle transmet le résultat du vote au secrétariat de la CPPL.
D'un point de vue pratique, il a été prévu qu'en cas d'empêchement d'un chef de corps, celui-ci se fasse remplacer par le candidat suivant clé en ordre utile qui se trouve dans la liste électorale du même groupe.
En cas d'empêchement, il peut se faire remplacer par un officier de son corps qui n'est toutefois pas habilité à voter.

Mandat Chef de Corps membre

Les membres effectifs sont élus pour un terme qui coïncide à la durée de leur mandat en tant que chef de corps. La participation à la Commission n'est pas renouvelée d'office lors du renouvellement, le cas échéant, du mandat en tant que chef de corps.

Le membre dont le mandat de chef de corps a été renouvelé ou dont le mandat se libère pour d'autres raisons reste en fonction jusqu'à l'élection d'un nouveau membre.