Cadre juridique

L'AR du 13 mai 2017 crée, en exécution de l'article 91 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, une Commission permanente de la police locale (CPPL) et régit sa composition et son fonctionnement.

Le législateur a prévu dans la nouvelle organisation policière différents organes d'avis qui reflètent la dualité des structures policières et en garantissent le caractère intégré.

Contrairement au Conseil fédéral de police et au Conseil des Bourgmestres, la Commission permanente de la police locale est officielle. La Commission permanente de la police locale émet des avis dans tous les domaines qui ont trait ou qui ont un impact sur la police locale, et ce avec les services publics fédéraux, les cabinets, les régions, la police locale, etc..

En dehors d'une fourniture d'avis générale, les lois et les arrêtés ont conféré à la CPPL des compétences spécifiques comme :

Les propositions de candidats assesseurs dans le conseil de discipline

Les propositions d'un chef de corps comme membre d'un Conseil fédéral de police

Les propositions de membres de la police locale pour un détachement dans les directions et services de la police fédérale

Les propositions de candidats en vue de la composition des diverses commissions comme la commission nationale de sélection pour les officiers de la police locale