1. Introduction.

Ce texte vous donne un résumé de la loi Salduz (publié dans le Moniteur Belge 05/09/2011) et une brève explication du contexte.

2. Notions de base.

2.1. Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale, établie en 1949, qui a pour objectif de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun et de surveiller les valeurs fondamentales : protection des droits fondamentaux, la démocratie et l’état de droit. Le Conseil de l’Europe, dont la Belgique est un des membres, est situé à Strasbourg.

Depuis sa constitution, le Conseil de l’Europe a  créé  différentes conventions. Une convention est un accord entre deux ou plusieurs personnes de droit international (états, organisation internationale,…)

2.2. CEDH.

Une des conventions la plus connue est la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

Cette CEDH, ratifiée par notre pays, prévoit une série de droits de l’homme fondamentaux: droit à la vie, interdiction de la torture, droit au respect de la vie privée,……

2.3. Droit à un procès équitable (fair trial).

Une des dispositions de la CEDH est le droit à un procès équitable. Ce droit est précisé dans l’article 6. Différentes dispositions de l’article 6 doivent garantir un procès équitable.  Une des dispositions est l’assistance judiciaire.

Article 6.3. Tout accusé a droit notamment à :

c)  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat commis d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ;

2.4. Effet direct.

La CEDH a un effet direct dans notre pays. La conséquence est que dans la hiérarchie elle prend avec la Constitution la position la plus haute. Tous les juges ont l’obligation de ne pas prendre en considération une norme interne qui est contraire aux dispositions de la CEDH.

Evidemment tout dépend de l’interprétation des juges.

Ainsi, sur le sujet de l'assistance judiciaire prévue par l’article 6.3c) rien n’était clair. Une des questions concernait l'assistance judiciaire lors du premier interrogatoire par la police.

2.5. La Cour européenne des Droits de l’homme.

La Cour européenne des Droits de l’homme est un organe juridictionnel international qui siège à Strasbourg.

Quand un individu a l’impression que ses droits prévus par la CEDH sont violés, il peut s’adresser à la Cour européenne des Droits de l’homme. Mais, il doit avoir épuisé tous les moyens du droit interne.

Les arrêts de la  Cour européenne des Droits de l’homme sont contraignants  pour les états et importants pour l’interprétation de la CEDH.

2.6. La jurisprudence Salduz. 

Le 27 novembre 2008, ; la Cour européenne des Droits de l’homme a rendu un arrêt important.

Il s’agit de l’arrêt Salduz contre la Turquie. Salduz était condamné pour des crimes de terrorisme sur base de déclarations faites sans assistance judiciaire lors du premier interrogatoire par la police. Selon la Cour, le droit qu’ont tous les suspects d’avoir accès à l’ assistance judiciaire est un des éléments fondamentaux d’un procès équitable.

L’ arrêt était suivi par des décisions de la Cour qui raffinait la jurisprudence Salduz.

Dans notre pays  aussi , on en a tiré les conséquences juridiques à prendre. Certaines cours de justice allaient suivre la jurisprudence Salduz. Mais, comme dans notre pays l’assistance judiciaire lors du premier interrogatoire par la police n’était pas prévue, cela posait problème et une intervention du législateur était nécessaire.

3. La loi Salduz.

La loi prévoit quelques adaptations du Code d’instruction criminelle et de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive. Les adaptations se situent au niveau des règles de l’audition. Il existera trois situations :

3.1. Règles pour toutes les auditions (quelle que qualité que ce soit).

* Les règles de l’audition sont ajustées. Elles suivent pour la plus grande part les règles “Franchimont”. Quelques nouveautés sont ajoutées (notamment une information succincte, au début de toute audition, aux personnes interrogées, des faits sur lesquels elles seront entendues et qu’elles ne peuvent être contraintes de s’accuser elles-mêmes.) Elles doivent être communiquées à toutes les personnes entendues quelle que qualité qu’elles aient (témoins, victimes, suspects…).
* Une règle pour des situations où la personne entendue  change de qualité est prévue.

3.2. Règles pour les auditions des suspects

* Les règles pour toutes les auditions seront complétées par le fait que le verbalisant doit donner connaissance de ce que la personne entendue a le droit, avant la première audition, de se concerter confidentiellement avec un avocat, pour autant que les faits qui peuvent lui être imputés concernent une infraction dont la sanction peut donner lieu à la délivrance d’un mandat d’arrêt, à l’exception des délits visés à l’article 138.6 , 6° bis et 6 ter du Code d’instruction criminelle.[1] La personne entendue (majeure) peut renoncer (librement et en connaissance de cause), à ce droit de consultation, et ce par écrit, dans un document daté et signé par elle. Les mineurs ne peuvent pas renoncer à ce droit.

3.3. Règles pour les personnes privées de leur liberté.

* Dès qu’une personne est privée de sa liberté dans le sens de la loi sur la détention préventive (aussi en exécution d’un mandat d’amener), elle a le droit, préalablement au premier interrogatoire, de se concerter confidentiellement avec un avocat. La personne concernée a le droit d’être assistée de son avocat lors des auditions qui ont lieu pendant cette période.[2]

* On peut aussi demander qu’une personne de confiance soit informée.

* Le Procureur du Roi ou le Juge d’Instruction peuvent déroger à ces droits  (concertation, assistance, information d’une personne de confiance) si des raisons impérieuses le nécessitent.

* On a maintenant aussi le droit à une assistance médicale lors d’une privation de liberté (cfr. LFP arrestation administrative).

Une déclaration écrite (pour les suspects et personnes privées de liberté) des droits précités sera introduite via un arrêté royal (sorte de « letter of rights »).

 

Il est prévu aussi qu’un avocat peut être présent pendant un interrogatoire par le Juge d’Instruction dans l’optique où un mandat d’arrêt serait prolongé et  ce pendant la période de prolongation.

Ce qui sera nouveau aussi sera l’existence d’une technique de prolongation d’une arrestation (mandat de prolongation). On a ici un problème avec l’article 12 de la Constitution.[3] Le Juge d’Instruction pourra prolonger, dans le sens de la loi sur la détention privative, la privation de liberté une fois pour une période de maximum 24 heures.

Une forme de nullité est inscrite aussi dans la loi. Aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur la seule base des déclarations qu’elle a faites en violation de ses droits  concernant la concertation confidentielle ou l’assistance par un avocat lors de l’audition.

Une forme d’obligation pour l’avocat au maintien du secret est également inscrite dans la loi.

Lorsque une descente sur les lieux est organisée en vue de la reconstitution des faits, le juge d’instruction se fait également accompagner par le suspect, la partie civile et leurs avocats.

La loi entrera en vigueur au plus tard le 1 janvier 2012.



[1] De cette manière, le contentieux de la circulation n’était pas d’application pour ce droit de consultation. Pour les accidents de la circulation avec blessés (article 420, 2 Code Pénal), il existe cependant la possibilité de délivrer un  mandat d’arrêt.

[2] Un majeur peut renoncer à l’assistance

[3] Article 12 : La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.