Vous voulez recevoir un extrait de casier judiciaire pour une personne morale ?
Un extrait de casier judiciaire pour une personne morale peut être obtenu directement auprès du service Casier judiciaire central du SPF Justice au cjc-csr@just.fgov.be ou par fax 02 552 27 82.
Les données que vous devez avoir ;
- nom de la personne morale
- numéro de société
- adresse
- raison de la demande
Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question? Contactez Police Locale Arlon-Attert-Habay-Martelange via le formulaire de contact ou par téléphone au +32(0)63 608 500.
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