Qu'est-ce que le RGP ?

La Nouvelle Loi Communale stipule qu' il incombe au pouvoir communal de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique. (cf. Nouvelle Loi Communale - Chapitre IV - art.135 ). Ces obligations sont régies par une ordonnance communément appelée Règlement général de Police. Chaque commune dispose de son propre règlement général.

Le Règlement général de Police - Centre Ardenne 2016 reprend:

• la propreté et la salubrité publiques;
• la sécurité publique et la commodité de passage;
• la tranquillité publique;
• les infractions à double incrimination;
• les animaux;
• les activités ambulantes;
• l'établissement de camps de vacances;
• les infractions en matière environnementale;
• les peines, sanctions administratives et dispositions finales;
• les dispositions particulières.

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