Puis-je obtenir une copie du Procès-Verbal de constat d'accident?

Non, la Police ne peut vous donner que les coordonnées de la partie adverse (marque et numéro de plaque du véhicule et les coordonnées de la compagnie d'assurance).

Seul le Procureur du Roi du Parquet compétent peut vous donner, à vous ou à votre avocat, le droit de consulter le dossier complet.