Avez-vous déclaré votre caméra de surveillance?
Petit rappel concernant les formalités prévues si vous possédez une caméra de surveillance ou pensez en acquérir une:
Formalités prévues
1. Déclarer gratuitement vos caméras de surveillance sur WWW.declarationcamera.be
2. Tenir un registre d’activités de traitements d’images sauf pour le particulier qui installe, à l’intérieur de son habitation privée, des caméras de surveillance à de fins personnelles et domestiques
3. Apposer un pictogramme à l’entrée du lieu surveillé.
Points d'attention
1. La caméra doit filmer uniquement votre propriété et ne peut donc pas être dirigée vers la voie publique ou le jardin de votre voisin.
2. Si malgré tout une partie de la voie publique est filmée, l’espace filmé de ce lieu doit être limité au maximum.
3. Vous avez jusqu’au 25 mai 2020 pour vous mettre en conformité (déclaration, respect des conditions). Au-delà, la police sera en droit de dresser des P.V…
Plus d'information?
Sur notre site : Questions>Déclaration>Faut-il déclarer ses caméras de surveillance ? ou sur https://www.besafe.be
Encore des questions?
Contactez le helpdesk « caméra » du lundi au vendredi entre 9 heures et 17 heures par téléphone au numéro 02/739 42 80 ou par email à l’adresse helpdeskcamera@eranova.fgov.be.