Vidéosurveillance installée dans une habitation à usage domestique (résumé)

Les dispositions de la Loi caméra doivent être respectées dès qu'un système de vidéo est installé et utilisé dans un but de surveillance et de contrôle. En résumé...

Que peut-on filmer ?

Il est interdit de filmer la voie publique. Le responsable des images doit s'assurer que son système de vidéosurveillance est correctement orienté et que les images recueillies sont en accord avec les diverses dispositions de la loi caméra :

• Il faut veiller à ce que les caméras soient dirigées essentiellement vers la propriété du responsable de l'utilisateur. Si le trottoir/la voie publique apparaît sur les images, cela doit être limité au strict minimum.
• Aucune image pouvant porter atteinte à l'intimité d'une personne ne peut être recueillie. Il en va de même de toute image visant à recueillir des informations relatives à ses opinions personnelles, à son origine ethnique ou sociale, à sa vie sexuelle ou à son état de santé.
• L'utilisation cachée de caméras de surveillance est interdite. Le fait de filmer une personne sans avoir préalablement reçu son autorisation est considéré comme telle et est donc punissable. La loi assimile cependant à une autorisation préalable le fait de pénétrer dans un lieu où un pictogramme signale la présence d'une vidéosurveillance.

Obligations administratives

• Pictogramme :
  
  Apposer un pictogramme (10x15 cm) spécifique à l'entrée de votre habitation. La loi sur la protection de la vie privée interdit de filmer quelqu'un sans son consentement préalable. Le fait de pénétrer dans un lieu où un pictogramme est visiblement apposé est considéré comme un assentiment tacite. Certaines informations relatives au responsable du traitement (nom et coordonnées) doivent être présentes sur le pictogramme afin de permettre à toute personne filmée d'entrer en contact avec ce dernier.
  
  
  
  

  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  

• Durée de conservation des images
  
  Les images ne peuvent être conservées plus d'un mois sauf si elles permettent de révéler une infraction, un dommage ou d'identifier un auteur, un témoin, une victime, ...
• Accès aux images
  
  Les personnes filmées ont un droit d'accès aux images et peuvent adresser une demande motivée au responsable du traitement. Seul le responsable du traitement ou la personne agissant sous sa responsabilité peut avoir accès aux images. Ces derniers sont soumis à un devoir de discrétion relatif aux données personnelles que les images auraient pu révéler. Les images peuvent cependant être transmises d'initiative aux services de police ou aux autorités judiciaires lorsque des faits pouvant être constitutifs d'une infraction sont constatés. Elles doivent leur être communiquées lorsqu'elles sont sollicitées dans le cadre de leurs missions de police judiciaire ou administrative.
• Pas de déclaration à la Commission de la vie privée
  
  Lorsque vous placez des caméras fixes dans un lieu fermé non accessible au public (à l'intérieur de l'habitation) et que celles-ci sont utilisées à des fins personnelles ou domestiques, vous ne devez pas effetcuer de déclaration à la Commission de la vie privée.
• Cas particulier : la caméra de surveillance dans le jardin
  
  Si vous installez toutefois un système de caméras dans votre jardin avec une finalité de "surveillance et de contrôle", vous devez alors effectuer une déclaration thématique et apposer un pictogramme à l'entrée de votre habitation. La commission vie privée interprète en effet restrictivement la notion de « fins personnelles ou domestiques », l'exception précitée ne s'applique donc pas.

Législation

Consultez le site de la commission de la vie privée (lien) pour avoir accès à l'ensemble des dispositions de la loi caméra.

source : secunews.be