Quels sont les types d'extraits de casier judiciaire?

• Modèle visé à l’article 593 du code d’instruction criminelle
  
  Ce document est délivré aux citoyens qui demandent une réhabilitation pénale.
  
   
• Modèle visé à l’article 595 du code d’instruction criminelle

C'est le document standard pour tous les usages ou fonctions non règlementées par un texte légal, ou qui n’implique pas une activité qui relève de l'éducation, de l’encadrement de type médical ou psycho-social, de l'aide à la jeunesse, de la protection de l'enfance, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.

• Modèle visé à l’article 596, al. 1 du code d’instruction criminelle

Ce document est délivré pour les activités réglementées.

Voici quelques exemples d'activités concernées : agence de voyage, armes, assurances, débits de boissons spiritueuses, chasse, profession comptable, militaire, agent de sécurité, transports routiers, tireur sportif, etc.

• Modèle visé à l’article 596, al. 2 du code d’instruction criminelle

Ce document est délivré pour les activités liées à l'éducation, à l’encadrement de type médical ou psycho-social, à l'aide à la jeunesse, à l'animation ou l'encadrement de mineurs.

Lorsque vous introduisez une demande de casier judiciaire, il est donc important de bien préciser le modèle demandé.

Pour les modèles 596, al. 1 ou 2, il est conseillé de faire remplir le formulaire de demande d'obtention d'un extrait de casier judiciaire par l’employeur, l’organisation, l’association... à qui vous devez remettre l’extrait. Ce formulaire complété est à présenter à l’administration communale.