Comment recevoir un extrait de casier judicaire ?
Le certificat de bonne vie et mœurs n'existe plus.
Désormais il y a lieu de comprendre, dans toute disposition légale ou réglementaire qui prévoit la fourniture "d'un certificat de bonnes vie et mœurs", qu'il s'agit d'un extrait de casier judiciaire.
Il existe trois modèles d'extrait de casier judiciaire selon l'usage pour lequel ils sont destinés.
Le modèle conforme à l'article 595 du Code d'instruction criminelle destiné à des activités non réglementées.
Le modèle conforme à l'article 596 al.1er du Code d'instruction criminelle destiné à des activités réglementées.
Le modèle conforme à l'article 596 al.2 du Code d'instruction criminelle est délivré lorsqu'il est demandé pour accéder à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale de l'aide à la Jeunesse, de la protection enfantine, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.
Demande d'extrait de casier judiciaire:
- Personnellement au guichet, muni de sa carte d'identité (et éventuellement d'un justificatif) ou avec procuration signée et la carte d'identité du demandeur.
- Guichet électronique: grâce à internet et votre carte d'identité électronique.
Délai d'obtention: délivrance immédiate sauf:
- document devant servir en dehors de l'Union Européenne (± 3 jours);
- modèle conforme à l'article 596 al.2 du Code d'instruction criminelle (± 3 jours).