Vous voulez recevoir un extrait de casier judiciaire pour une personne morale ?

Un extrait de casier judiciaire pour une personne morale peut être obtenu directement auprès du Service Casier Judiciaire central du SPF Justice au cjc-csr@just.fgov.be ou par fax au 02/552.27.82.

Les données que vous devez avoir:

  • nom de la personne morale;
  • numéro de société;
  • adresse;
  • raison de la demande.

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