Pouvez-vous obtenir une copie du procès-verbal de constat d'accident?

Ce n'est pas possible. La Police peut vous donner les coordonnées de la partie adverse. Seul le procureur du Roi du parquet compétent peut vous donner, à vous ou à votre avocat, le droit de consulter le dossier complet.

Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question? Contactez-nous à police@huy.be ou 085 270 900.