Loi sur les caméras de surveillance et déclaration

La loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance (loi caméras) a été profondément modifiée par la loi du 21 mars 2018.

En tant que possesseur de caméras de surveillance, cette loi vous impose de :

1. Déclarer vos caméras de surveillance ;

2. Tenir un registre d’activités de traitement d’images ;

3. Apposer un pictogramme à l’entrée du lieu surveillé.

Quelles caméras ?

La loi caméras s’applique aux caméras de surveillance, ce qui signifie qu’elle ne

vise que les caméras installées et utilisées pour le contrôle et la surveillance

des lieux, pour notamment prévenir, constater ou déceler des infractions contre

les personnes ou les biens.

Qui est concerné ?

• Le particulier qui installe une caméra pour surveiller l’entrée de sa maison ou le jardin autour de sa maison ;

• le gérant d’un magasin qui installe une caméra de surveillance pour surveiller sa vitrine ou les rayons du magasin ;

• Les entreprises qui installent des caméras pour prévenir leurs bâtiments contre le vol, les dégradations, les effractions,...

• Etc.

Seule exception : la personne physique qui installe, à l’intérieur de son habitation privée, une caméra de surveillance, à des fins personnelles et domestiques.

Cette brochure a pour objectif de vous guider dans ces trois démarches à effectuer lorsque vous installez un système de vidéo-surveillance.

I. Déclarer vos caméras de surveillance

Les déclarations doivent être introduites via le site www.police.be

(Les déclarations ne peuvent être effectuées en format papier, ni au commissariat de

police).

Quand ?

• Avant la mise en service de vos caméras de surveillance

• Si vous aviez déjà déclaré vos caméras de surveillance sur le guichet électronique de la Commission de la Protection de la vie privée, vous avez jusqu’au 25/05/2020 pour refaire votre déclaration sur www.police.be

• Chaque année, votre déclaration doit être validée et, si nécessaire, actualisée.

Comment accéder à l’application ?

• Au moyen de votre e-ID (carte d’identité électronique et un lecteur) ou itsme

• Au moyen d’un Token citoyen www.belgium.be

• Au moyen d’un code unique de sécurité via une application mobile

Par qui ?

• Par le responsable du traitement, c’est-à-dire la personne qui décide d’installer des caméras et qui détermine les finalités de celles-ci.

• Les installateurs de caméras de surveillance ne sont pas responsables de la déclaration de leurs clients.

Nul ne peut être filmé à son insu.

Pénétrer sur un site au-delà du pictogramme vaut accord d’être filmé.

L’absence de pictogramme peut entraîner la nullité des preuves en cas d’utilisation des images en justice.

Vous désirez des informations supplémentaires sur la déclaration et sur le pictogramme obligatoire? Consultez notre manuel de l’utilisateur sur www.besafe.be