L'usage de caméras dans les lieux ouverts par la zone de police de Gaume

Un pas de plus vers une meilleure sécurité à Virton

1.Introduction

Depuis 2016, une réflexion continue relative à l’instauration de caméras de surveillance sur la commune Virton a été menée par la Ville de Virton et la ZP Gaume.

Les objectifs poursuivis étaient

• Lutter contre l’insécurité dans le centre-ville de Virton (étude des données objectives et subjectives) ;
• Rendre au centre-ville et à la place Nestor Outer un aspect sécurisant et attractif ;
• Suivre le mouvement initié dans d’autres les communes voisines (Arlon, Athus,…) et éviter le déplacement de certaines formes de criminalité ;
• Etablir une liste d’emplacements avec une estimation des besoins pour assurer une bonne couverture du centre-Ville (12 caméras).

2. Un projet en étapes

Début 2020, suite à une réunion de travail :

• Définition d’un premier projet de vidéosurveillance composé de 4 caméras dans le centre de Virton et du serveur, le centre étant:
  • Virton Rue Charles Magnette 
  • Virton Rue du Curé,
  • Virton Place Nestor Outer.
• Définition des modalités pratiques (phasage, pictogrammes, budget, acquisition du matériel par la ZP via un subside de la Ville, …) ;
• Mise en place d’une procédure d’évaluation.

Suite aux approbations en Collège/Conseil communal et de police, signature d’une convention de responsabilité conjointe le 25 octobre 2021.

Comme prévu par la loi sur la Fonction de police en son article 25/4 et dans le RGPD, la ZP Gaume, en sa qualité de responsable de traitement, a sollicité l’autorisation de principe du Conseil communal de Virton pour l’installation et l’utilisation de caméras fixes dans des lieux ouverts sur le territoire de la commune de Virton le 25 octobre 2021.

Nous partons du postulat que la vidéosurveillance publique a pour but de remplir 4 fonctions assez distinctes, à savoir:

• La dissuasion, soit diminuer la délinquance et les incivilités (notion de vidéoprotection) ;
• L’aide à l’élucidation, en apportant différentes preuves dans le cadre d’enquête judiciaires ou en permettant l’identification des auteurs d’actes répréhensibles ;
• L’aide au déploiement et à la coordination des services policiers et de secours, notamment dans le cadre d’événement ou d’incidents ;
• La diminution du sentiment d’insécurité, et dès lors la tranquillisation de la population et la réappropriation de certains lieux qui pourraient être évités en raison de la perception de leur dangerosité par la population.

L’installation et l’utilisation de ces caméras visent les finalités légales suivantes : 

• Accroître la sécurité des citoyens et du personnel, des fonctionnaires de police et tout autre service d’intervention d’urgence,
• Prévenir, constater, déceler des infractions ou des incivilités,
• Prévenir, détecter et constater les infractions aux réglementations locales (arrêtés, ordonnances, conditions d’autorisation/d’exploitation),
• Rechercher les crimes, les délits et les contraventions, en rassembler les preuves, en donner connaissance aux autorités compétentes, en saisir les images, arrêter et mettre à la disposition de l'autorité les auteurs, de la manière et dans les formes déterminées par la loi,
• Transmettre aux autorités compétentes le compte-rendu des missions de police administrative et judiciaire ainsi que les renseignements recueillis à cette occasion,
• Recueillir l'information de police administrative visée à l'article 44/5, §1, alinéa 1er, 2° à 6° de la LFP,
• Permettre de revoir à posteriori le déroulement d'une intervention policière,
• Gérer les plaintes dans le cadre judiciaire et/ou administratif et disciplinaire y affèrent,
• Permettre les finalités didactiques et pédagogiques dans le cadre de la formation des membres des services de police après anonymisation et autorisation du personnel concerné,
• Garantir le bien-être du personnel (par le biais notamment de l'exécution d’analyses de risques et le retour d'expériences) dans le cadre des accidents de travail

Une analyse d’impact et de risque réalisée par la ZP Gaume a été avalisée par l’organe de contrôle des services de police (COC) le 30 novembre 2021. Les caméras sont opérationnelles depuis le 20 mai 2022.

3. Pictogrammes

Les pictogrammes sont installés aux entrées de la ville.

4. Les conditions d’utilisation (LFP /RGPD)

La Loi sur la fonction de police et le RGPD donnent des balises bien précises afin de garantir au citoyen le respect de la vie privée :

• Les PC de consultation sont situés uniquement au poste de Virton et puis dans le futur commissariat zonal ;
• Seuls les membres du personnel ZP Gaume préalablement autorisés nominativement ont accès aux données enregistrées ;
• Les recherches effectuées doivent obligatoirement rencontrer des finalités de police administrative et/ou judiciaire comme prescrit par la Loi sur la Fonction de police ;
• Le délai de conservation des images (1 mois max sauf sur demande du Parquet). Le visionnage et l’extraction ou la collecte des données ne peut se faire que durant un mois à dater du premier enregistrement. Au-delà de ce délai, les données seront supprimées du serveur comme la Loi le prévoit ;
• Un registre d’utilisation informatique est mis en place. Le registre mentionnera toujours la finalité de la recherche et le nom du MP qui effectue les recherches ;

5. Droits du citoyen

Le citoyen peut toujours solliciter un droit d’accès selon les modalités mieux reprises sur le site internet ZP Gaume.