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13. Caméras de surveillance fixes et mobiles visibles

13.1 Source légale :

Art. 25/1 de la Loi sur la Fonction de Police : Les caméras dont les modalités d’installation et d’utilisation par les services de police sont réglées par ou en vertu d’une législation particulière sont exclues du champ d’application de la loi sur la fonction de police (art. 25/1, §1, al. 2 et 46/3 LFP).Les dispositions de la présente section sont applicables aux services de police lorsqu’ils ont accès en temps réel aux images de caméras de surveillance installées par d’autres responsables du traitement, en application de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ou d’autres lois, si cet accès implique un enregistrement des images au sein des services de police mêmes.

Est réputée visible :

1° l’utilisation de caméras fixes, le cas échéant temporaires, signalées par un pictogramme déterminé par le Roi, après avisde l’Autorité compétente de contrôle des traitements de données à caractère personnel ;

2° l’utilisation de caméras mobiles :

a) soit montées à bord de véhicules de police, de navires de police, d’aéronefs de police, ou de tout autre moyen de transport de police, identifiables comme tels ;

b) soit avec avertissement oral émanant de membres du cadre opérationnel des services de police, identifiables comme tels.

13.2 Finalités du traitement

La police est investie d’un double rôle, à la fois celui du maintien de l’ordre et de la loi et celui d’employeur. Les finalités de traitement seront ainsi différenciées, basées sur une fondement juridique spécifique. Les finalités sont déterminées, font l'objet d'une déclaration de principe au conseil communal et ont fait l'objet d'une concertation syndicale. Pour les premières finalités, sur base de l’article 25/3§1er,1° de la LFP, les informations et DCP relèvent dans ce cadre du titre II de la Loi DCP de 2018 et sont les suivantes : Permettre au service de police d'exercer l'ensemble de ses missions préventives et répressives en matière de police administrative et de police judiciaire, notamment en collectant des informations et données à caractère personnel tant en direct qu'en différé, détectant et constatant des crimes, délits, contraventions et incivilités contre les personnes et les biens et en donner connaissance aux autorités compétentes dans les formes déterminées par la loi, Assurer l'ordre public (Gestion Négociée de l'Espace Public), Gérer la mobilité (circulation) sur le territoire, Gérer les situations de crise (planification d'urgence), Les secondes finalités sont de pouvoir assurer le contrôle (maîtrise des processus de travail) en matière de droit statutaire du travail : l'exécution des conditions de travail, la protection des biens de la police et le bien-être du personnel (la protection de la santé et de la sécurité du personnel). Les informations et DCP relèvent dans ce cadre du titre I de la Loi DCP de 2018 et du RGPD.

13.3 Signalisation des caméras aux entrées de l'entité de Charleroi

Franchir les pictogrammes "caméras de surveillance" équivaut à un accord tacite d'être filmé :

- 6000 - Charleroi, Avenue Général Michel.

 - 6031 - Monceau-sur-Sambre, à la sortie du rond-point de la RN.90 en venant de Fontaine l'Evêque / Anderlues.

- 6030 - Marchienne, Rue de Beaumont à hauteur du n° 508 en venant de Montigny-le-Tilleul.

- 6032 - Mont-sur-Marchienne, Rue de Bomerée à hauteur du magasin "Carrefour" en venant de Montigny-le-Tilleul.

- 6032 - Mont sur-Marchienne, Rue de Marcinelle à hauteur du n° 249 en venant de Montigny-le-Tilleul et Jamioulx.

- 6001 - Marcinelle, Rue du Sanatorium à hauteur du n° 3 en venant de Nalinnes et Jamioulx.

- 6010 - Couillet, Route de Philippeville (N.5) sous le panneau d'agglmomération (Couillet /Charleroi) en venant de Loverval.

- 6010 - Couillet, carrefour Rue des Carrières et Rue des Sarts, en venant de la Rue des Fiestaux à Loverval.

 - 6010 - Couillet, carrefour Rue de Loverval et Rue des Peupliers en venant de Loverval.=

- 6010 - Couillet, Rue de Villers en venant de Loverval, Gerpinnes et Châtelet.

- 6010 - Couillet, Chaussée de Montignies à hauteur du "Dévèrsoir" en venant de Châtelet.

- 6061 - Montignies-sur-Sambre, Chaussée de Châtelineau à hauteur du garage enseigné "AUTO 5" en venant de Châtelineau.

- 6060 - Gilly, Chaussée de Châtelet à hauteur du n° 265 en venant de Châtelet / Châtelineau.

- 6060 - Gilly, Rue des Auduins en venant de Châtelet / Châtelineau.

- 6060 - Gilly, Chaussée de Fleurus à hauteur du n° 717 en venant de Châtelineau / Fleurus.

- 6060 - Gilly, RN.90 (Basse-Sambre) à hauteur de la borne kilométrique 38.3 en venant de Châtelineau / Farciennes et R.3.

- 6043 - Ransart, entrée du rond-point (N.587 / R. de Soleilmont / R. des Nutons) en venant de Soleilmont et du R.3.

- 6031 - Monceau-sur-Sambre, Rue de Trazegnies à hauteur du n° 740, sous le panneau d'agglomération (Monceau/Sambre - Charleroi) en venant de Forchies.

- 6030 - Goutroux, Rue Jean-Baptiste Cuinié en venant de Courcelles.

- 6044 - Roux, Rue de Courcelles à hauteur du n° 199 en venant de Courcelles.

- 6044 - Rue Bois du Sart en venant de Courcelles.

- 6041 - Gosselies, Rue de la Ferté en vis-à-vis de la pompe à essence "TEXACO" en venant de                                    Courcelles.

- 6041 - Gosselies, Rue Latérale en venant de Viesville.

- 6041 - Gosselies, rond-point Gosselies / Courcelles, sortie A.54.

- 6041 - Gosselies, Avenue d'Azebois à l'arrière de la Clinique Notre-Dame de Grâce en venant de Viesville / Thiméon.

- 6041 - Gosselies, Chaussée de Nivelles en venant de Thiméon.

- 6041 - Gosselies, rond-point de la N.5 en venant des Bons-Villers / Mellet / E.42.

- 6041 - Gosselies, Avenue Jean Mermoz, entrée "Aéropole" en venant d'Héppignies.

- 6043 - Ransart, Rue des Fusillés, rond-point de l'aéroport "BSCA" en venant de Héppignies / Fleurus.

- 6040 - Jumet, Sortie 23 de l'Autoroute A.54 (Jumet Madeleine) en venant de Bruxelles / E.42.

- 6040 - Jumet, Sortie 24 de l'Autoroute A.54 (Charleroi Airport) en venant de Bruxelles / E.42.

- 6040 - Jumet, Sortie 25 de l'Autoroute A.54 (Jumet Est) en venant de Bruxelles / E.42.

- 6042 - Lodelinsart, Sortie 26 de l'Autoroute A.54 (Pont-Drion) en venant de Bruxelles / E.42.

- 6000 - Charleroi, Sortie 27 de l'Autoroute A.54 (Charleroi-Nord) en venant de Bruxelles / E.42.                   

- 6032 - Mont-sur-Marchienne, Sortie R.3 Mont-sur-Marchienne (N.53) en venant de E.42 / Montigny-le-Tilleul / Châtelet.

- 6001 - Marcinelle, Sortie R.3 Charleroi / Marcinelle (Bois du Cazier) en venant de E.42 / Montigny-le-Tilleul.

- 6001 - Marcinelle, Sortie R.3 Marcinelle Est en venant de E.42 / Montigny-le-Tilleul.

- 6001 - Marcinelle, Sortie R.3 Marcinelle Centre (N.577) en venant de Châtelet.

- 6010 - Couillet, Sortie R.3 rond-point de Couillet en venant de E.42 / Montigny-le-Tilleul.