Information à la population sur la légalité des amendes

A la suite de divers articles parus dans la presse faisant état de l’illégalité des amendes perçues par les services police, la Zone de Police des Trieux souhaite apporter quelques précisions à la population quant à la situation en ce qui la concerne.

Dans le cadre de la verbalisation du non-respect des mesures édictées par arrêté ministériel du Gouvernement pour limiter la propagation du coronavirus, il est vrai que certaines zones de police ont fait le choix dès le départ de verbaliser sur base du Règlement Général de Police Administrative et ce à travers l’application de sanctions administratives communales ; selon certains articles de presse, cette manière de procéder pourrait s’avérer illégale étant donné que la loi sur les sanctions administratives ne s’appliquent pas au dit arrêté ministériel.

La Zone de Police des Trieux n’a pour sa part JAMAIS verbalisé sur cette base. Tous les procès-verbaux établis par notre zone l’ont été sur base de l’arrêté ministériel et sont donc valables ! Et comme nous l’avons précisé dans un précédent communiqué, une directive émanant du Collège des Procureurs Généraux nous donne comme instruction à présent de proposer aux contrevenants le paiement d’une transaction dès la 1ère infraction constatée. C’est-à-dire la perception immédiate d’une somme d’argent en raison de l’infraction imputée soit, 250€ pour les particuliers, 750€ pour les commerces et 1500€ pour les entreprises. Pour rappel, des saisies peuvent également être opérées. En cas de récidive, une citation directe est prévue au Tribunal pour les contrevenants.

Enfin sachez que la Zone de Police des Trieux met tout en œuvre pour assurer votre sécurité 24h/24 et faire en sorte que cette période se déroule dans les meilleures conditions.