Loi sur les armes : modifications 2018
En janvier 2018, la loi sur les armes de 2006 a été modifiée*.
Faisant suite à cette modification, le Service public fédéral Justice a édité une brochure qui met l’accent sur deux nouveautés importantes :
- La fin de la vente libre des chargeurs d’armes à feu ;
- Une nouvelle période de déclaration des armes à feu.
Dans le cadre de cette nouvelle période de déclaration, il est intéressant de savoir que vous pouvez régulariser une dernière fois votre détention d’arme à feu soumise à autorisation ainsi que les munitions et/ou le chargeur et ce au plus tard le 31 décembre 2018. La régularisation équivaut à une exonération de poursuites pénales pour détention illégale d’arme. Pour rappel, si vous disposez illégalement d’armes à feu soumises à autorisation, de munitions ou de chargeurs et que vous ne les faites pas régulariser, vous risquez une peine d’emprisonnement d’1 mois à 5 ans et une amende de 100 euros à 25000 euros.
Pratiquement si vous êtes concernés ou pensez l’être, prenez contact avec la police locale compétente pour votre résidence. Pour la Zone de Police des Trieux qui couvre les entités de Courcelles et Fontaine L’Evêque, vous pouvez contacter directement le service « Armement » pendant les heures de bureau au n° de téléphone suivant 071/46.82.24.
Pour votre parfaite information, la brochure complète est accessible en cliquant ICI.
*Loi du 7 janvier 2018 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec les armes et le Code civil, M.B. du 12 janvier 2018.