Les organes de tutelle de la police locale

Une zone de police pluricommunale se trouve sous l'autorité d'un collège de police et d'un conseil de police. Chaque organe dispose de prérogatives spécifiques. 

Le collège de police

Le collège de police est constitué des bourgmestres des communes de la zone de police. La présidence du collège est occupée par le bourgmestre président désigné.

Le collège de police est compétent pour :

1. l'application des règles relatives à sa composition et son fonctionnement;
2. convoquer le conseil de police et fixer son ordre du jour;
3. exécuter les décisions du conseil de police;
4. engager et ordonnancer les dépenses;
5. approuver les bons de commande;
6. l'organisation et la gestion de la police locale;
7. les marchés publics relevant du service ordinaire;
8. Les dépenses urgentes.

Le conseil de police

Le conseil de police est l'organe démocratique, comparable au conseil communal, qui est chargé de surveiller le fonctionnement de la zone de police. Des conseillers de chaque commune composant la zone de police siègent au sein de ce conseil.

Les missions du conseil de police sont :

1. L'application des règles relatives à sa composition et son fonctionnement
2. La nomination, la promotion, la démission et la pension des agents statutaires
3. Les recrutements et licenciements du personnel contractuel
4. Les marchés publics relevant du service extraordinaire
5. Le cadre du personnel de la police locale
6. Le budget et les modifications budgétaires
7. Le compte
8. Le compte de fin de gestion du comptable spécial
9. Les emprunts