Rappel de quelques règles et informations diverses en matière de circulation routière
Connaissez-vous les règles relatives aux véhicules à l'arrêt ou en stationnement et le montant des amendes relatives à ces infractions?
Cet article évoque, entre autres, cette matière ainsi que diverses autres infractions courantes (vitesse, gsm au volant...) et vous informe de nos actions thématiques de fin d'année concernant la circulation routière.
Véhicule à l’arrêt et en stationnement : une affaire de bon sens et de civisme !
DEFINITIONS
- Véhicule à l’arrêt: véhicule immobilisé pendant le temps strictement requis pour l’embarquement ou le débarquement de personnes ou de choses.
- Véhicule en stationnement: véhicule immobilisé au-delà du temps requis pour l’embarquement ou le débarquement de personnes ou de choses. (Faire le plein de carburant ou charger la batterie d’un véhicule électrique ou électrique hybride est considéré comme du stationnement.).
Les infractions aux règles d’arrêt et de stationnement peuvent mettre gravement en danger les usagers faibles !
Les infractions relatives aux arrêts et aux stationnements sont reprises dans le Règlement Général de Police : (sanction administrative communale).
- Les infractions de 1ère catégorie (ex : arrêt de bus, double file) sont punies d’une amende administrative de 58 €.
- Les infractions de 2ème catégorie (ex : trottoir, passage pour piétons...) sont punies d’une amende administrative de 116 €.
Les règles générales prévoient qu’un véhicule doit être rangé : (A.R. 01/12/1975)
- Dans le sens de sa marche. (Exception : il est autorisé de se garer à gauche pour les rues en sens unique, sauf réglementation contraire).
- Parallèlement au bord de la chaussée sauf exception.
- En une seule file.
- Dans une zone de stationnement, aux emplacements prévus à cet effet, dans une zone de stationnement matérialisée par des marques au sol et des îlots directionnels.
- Le plus loin possible de l’axe de la chaussée MAIS :
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En agglomération |
Hors agglomération |
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Sur le trottoir (116€) |
Jamais |
Jamais |
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Sur l’accotement en saillie (116€) |
Jamais |
Oui si un espace praticable d’ 1,50 m est laissé pour les piétons du côté extérieur de la voie publique. |
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Accotement de plain-pied (58€) |
Oui si un espace praticable d’ 1,50 m est laissé pour les piétons du côté extérieur de la voie publique. |
Oui si un espace praticable d’ 1,50 m est laissé pour les piétons du côté extérieur de la voie publique. |
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Passages pour piétons (116€) |
Jamais / sur un passage pour piétons ou à moins de 5m en deçà. |
Jamais / sur un passage pour piétons ou à moins de 5m en deçà. |
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Accès carrossable / Garage (58€)
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Il est interdit de mettre un véhicule en stationnement devant les accès carrossables des propriétés, à l'exception des véhicules dont le signe d'immatriculation est reproduit lisiblement à ces accès |
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Largeur de la chaussée libre (116€) |
Il est interdit de mettre un véhicule en stationnement lorsque la largeur du passage libre sur la chaussée serait réduite à moins de 3 mètres |
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Côte / Virage (116€) |
à tout endroit où il est manifestement susceptible de constituer un danger pour les autres usagers de la route ou de les gêner sans nécessité, notamment sur la chaussée à proximité du sommet d'une côte et dans un virage lorsque la visibilité est insuffisante. |
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Signaux routiers (E1,E3,…) (58€)
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Art.5. Les usagers doivent se conformer aux signaux lumineux de circulation, aux signaux routiers et aux marques routières lorsque ceux-ci sont réguliers en la forme, suffisamment visibles et placés conformément aux prescriptions du règlement [général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique]. |
Quelques autres précisions
PERCEPTION IMMEDIATE
Prix par degré d’infraction (4 degrés) + redevance administrative 10,02 €
- 1er degré => 58 €
- 2ème degré => 116 €
- 3ème degré => 174 €
- 4ème degré => PV parquet / sauf résidants étrangers 473 €
GSM AU VOLANT
L’usage du GSM au volant constitue une infraction de 3ème degré en vertu de l'article 3.2°/2 de l'AR du 30-09-2005 :
Art. 8.4. Sauf lorsque son véhicule est à l'arrêt ou en stationnement, le conducteur ne peut utiliser, tenir en main ni manipuler aucun appareil électronique mobile doté d'un écran [GSM/Smartphone/...], à moins qu'il ne soit fixé au véhicule dans un support destiné à cette fin.
CEINTURE
- Constitue une infraction de 2ème degré en vertu de l'article 2.a).22°/1 de l'AR du 30-09-2005 :
Art. 35.1.1.al.1. Le conducteur et les passagers de véhicules automobiles en circulation doivent porter la ceinture de sécurité, aux places qui en sont équipées.
- Constitue une infraction de 3ème degré en vertu de l'article 3.20°/1 de l'AR du
30-09-2005 :
Art. 35.1.1.al.3. [...] [Dans les véhicules automobiles en circulation,] aux places assises à l'avant qui ne sont pas équipées d'une ceinture de sécurité, l'on ne transporte pas d'enfants de moins de 18 ans et dont la taille est inférieure à 135 cm.
- Constitue une infraction de 3ème degré en vertu de l'article 3.20°/1 de l'AR du 30-09-2005 :
Art. 35.1.1.al.2. [Dans les véhicules en circulation,] les enfants de moins de 18 ans et dont la taille est inférieure à 135 cm doivent être transportés dans un dispositif de retenue pour enfants qui leur est adapté.
AMENDES ALCOOLEMIE
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Loi 16/03/1968 |
Mg/l AAE |
Montant |
Mesure permis de conduire |
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Art. 34§1 |
0.22 ≤AH<0.35 |
179€ |
Retenue 3h |
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Art. 34§3 (cond.pro.) |
0.09≤AH<0.22 |
105€ |
Interdiction de conduire 2h |
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Art.34§2 (conducteurs étrangers) |
0.22≤AH<0.35 |
179€ |
Retenue 6h |
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0.35≤AH<0.44 |
420€ |
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0.44≤AH<0.50 |
578€ |
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0.50≤AH<0.65 |
1260€ |
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≥0.65 |
PV + 1260€ (consignation) |
Retrait 15 jours |
AMENDES VITESSE
Une amende forfaitaire de 53 € pour les 10 premiers km/h dépassés puis, par km/h supplémentaire :
- 11 €/KM si agglo, zone 30, abord d’école, zone résidentielle, zone de rencontre
- 6 € dans les autres cas
Actions de fin d’année
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