Etes-vous obligé de remplir le formulaire de réponse?

Un formulaire de réponse accompagne le PV. Il doit seulement être renvoyé dans les cas de figure suivants:

  • si vous contestez l'infraction
  • si le contrevenant n'est pas le propriétaire du véhicule
  • s'il n'y a pas de montant associé à l'infraction (infractions graves)
Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question? Contactez Police Locale Binche-Anderlues-Lermes via le formulaire de contact ou par téléphone au 064 311 660.