Élargissement du champ d’application de la récidive

Mar 17.05.2016 - 13:53
Overzicht straffen FR

Élargissement du champ d'application de la récidive

Depuis le 1er janvier 2015, la loi a élargi et renforcé le champ d'application de la récidive en permettant de punir une combinaison d'infractions graves. Auparavant, seule la répétition d'une même infraction pouvait être prise en considération pour l'application de la récidive. Ces nouvelles mesures visent les conducteurs qui, en dépit d'une première condamnation, ont à nouveau adopté des comportements dangereux et ainsi commis une nouvelle infraction grave.
Une approche plus sévère à l'encontre des récidivistes ?
Les peines à l'encontre des récidivistes ne sont pas légères.
Ces sanctions sont appliquées lors :
- de conduite sous l'influence de l'alcool et de drogues;
- de conduite sans permis de conduire valable;
- de délit de fuite;
- de vitesse excessive et inadaptée;
- de l'utilisation d'un détecteur de radar;
- d'infractions du quatrième degré (ex.: ne pas respecter les injonctions d'un agent qualifié).

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