AVIS A LA POPULATION Utilisation visible de caméras « piétons » ou « BodyCam » par les services de police de la Zone de Police « Pays de Herve »

Une BodyCam, qu'est-ce que c'est?

Les caméras BodyCam sont des caméras portées de manière visible, par des membres du cadre opérationnel des services de police, et permettant notamment l'enregistrement vidéo, l'enregistrement audio, la prise de photographies ainsi que la conservation des données de localisation.

Les ENJEUX et les OBJECTIFS poursuivis par l'utilisation de ces caméras, sont :

• Enregistrer les conditions de déroulement d'une intervention ;
• Améliorer le rendre-compte des interventions à l’égard des autorités de police administrative et judiciaire ;
• Apaiser les relations entre les intervenants policiers et leurs interlocuteurs selon le principe de la désescalade en informant préalablement ces derniers de l’enregistrement de leurs faits, gestes, propos...;
• Accroître la sécurité des fonctionnaires de police ;
• Réduire le nombre de faits de violence, ainsi que le nombre de plaintes non fondées à l'encontre de la police ;
• Augmenter la qualité et améliorer les constatations d'infractions en augmentant le recours à des constatations matérielles ;
• Renforcer le professionnalisme des interventions policières.

Comment ces caméras seront-elles utilisées ? 

Les BodyCam seront utilisées de manière exclusivement visible. Conformément à la loi sur la fonction de police, est réputée visible l'utilisation de caméras mobiles, avec avertissement oral émanant du policier identifiable comme tel. Pour être considéré comme identifiable, le policier doit :

• soit être porteur de son uniforme,
• soit intervenir en tenue civile ET être porteur de son brassard d’intervention ou présenter visiblement sa carte de légitimation.

Le policier porteur de la BodyCam informera donc obligatoirement et préalablement son interlocuteur de l’utilisation de la caméra, et ce immédiatement après avoir débuté l’enregistrement.

Les caméras ne peuvent être utilisées que dans le cadre des finalités approuvées par les conseils communaux et dans les différents cas de figure autorisés par la loi.

Les personnes filmées ne peuvent s’y opposer.

Les fonctionnaires de police n’ont pas la possibilité d’effacer les enregistrements.

La collecte et l’utilisation des images, leurs stockage, archivage et/ou effacement respectent strictement les prescrits légaux[1].

[1] Le traitement licite s'appuie sur les bases légales et réglementaires suivantes:

• les articles 25/1 et suivants de la loi sur la fonction de police relatifs à l'utilisation visible de caméras ;

• les articles 44/1 à 44/11/13 de la loi sur la fonction de police relatifs à la gestion de l'information ;

• la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

• le code d'instruction criminelle ;

• les directives des autorités ministérielles (Intérieur et/ou Justice) notamment la directive contraignante MF03 ;

• les données recueillies constituent le simple prolongement « technique » de la surveillance générale des espaces publics ou accessibles au public ou de constatations qui peuvent être réalisées en tout temps par des agents de la force publique, notamment par le biais des dispositions légales prévues dans la loi sur la fonction de police (Articles 14 et 1 5).