Vous avez reçu un procès-verbal d'avertissement

Vous devez vous mettre en règle dans les délais indiqués dans le procès-verbal. Ensuite, rendez-vous dans le commissariat de police de votre choix afin de prouver que vous êtes en ordre. Le service de police nous enverra le formulaire d'avertissement dûment complété.

Attention, un procès-verbal d'avertissement est un relevé d'infraction. En théorie, le parquet reste libre de proposer une transaction à l'amiable sous forme de paiement d'une somme ou de procéder à une assignation à comparaître devant un tribunal de police.

Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question? Contactez Police Locale Pays De Herve via le formulaire de contact ou par téléphone au 087 343 511.