L'entretien…
Article 17.1. Tout riverain est tenu de veiller à ce que les haies et plantation délimitant les propriétés et la voie publique ou situées à proximité de celle-ci soient émondées et taillées suffisamment durant toute l'année selon les spécifications du présent chapitre.
Article 17.2.1. La taille doit avoir lieu au minimum une fois par an.
Article 17.2.2. L'entretien du talus ou de l'accotement herbeux de la voie publique sur une largeur de 50 cm doit être assuré également en agglomération.
L'évacuation des déchets…
Article 17.2.4. Les branchages taillés doivent être évacués dans les 8 jours sauf s'il s'agit d'accotements herbeux hors agglomération et que les branchages sont déchiquetés à un gabarit inférieur à 1 cm x 2,5 cm.
Article 17.3.3. Le ramassage et l'évacuation des déchets et branches résultant de la taille doit être immédiat en agglomération et doit être effectué dans la huitaine hors agglomération.
Les plantations…
Article 17.3.1. La plantation de haies ne peut être effectuée à moins de 50 cm de la limite du domaine public.
Les dimensions de taille…
Article 17.2.3. La largeur de la haie placée à la limite du domaine public et bordant des trottoirs et accotements praticables ne peut dépasser en tout temps 20 cm de l'aplomb du pied de la haie, du côté de la voie publique.
Article 17.3.2. La taille doit avoir lieu autant de fois que nécessaire afin de ne pas laisser déborder la haie ou la plantation sur la voie publique à moins de 2,5 m au dessus du sol.
Article 17.4.1. La taille des plantations et haies empêchera en permanence tout débordement sur la partie carrossable d'une voie publique à moins de 4,5 m au dessus du sol et tout débordement à moins de 3 m du sol de toute voie publique non carrossable ou réservée aux piétons, cyclistes et cavaliers.
Article 17.4.2. La taille des plantations et haies situées à l'intérieur d'un virage empêchera tout débordement sur le domaine d'une voie publique carrossable à moins de 4, 5 m du sol. La même mesure est applicable jusqu'à 10 m de l'amorce de l'intérieur d'un virage.
Article 17.4.3. La taille ne peut maintenir de débordements au dessus d'un accotement ou d'un trottoir en ligne droite ou à l'extérieur d'un virage à moins de 2,5m du sol ni réduire d'aucune manière la largeur d'un trottoir ou d'un accotement le long d'une voie carrossable.
Article 17.4.4. La taille des haies le long d'un chemin carrossable doit laisser en permanence une distance latérale dégagée de 2m par rapport à l'axe du chemin et ne peut jamais déborder sur le domaine public si le chemin a une largeur inférieure à 4m, même si des plantations existent dans le domaine public.
Article 17.4.5. La taille des haies le long d'un chemin piétonnier doit laisser en permanence une distance latérale dégagée de 0,75 m par rapport à l'axe du chemin et ne peut jamais déborder sur le domaine public si le chemin a une largeur inférieure à 1,5 m même si des plantations existent sur le domaine public.
Article 18. Les haies situées le long de la voie publique auront une hauteur qui ne dépasse pas 1,40 m, sauf dérogation octroyée par le Collège communal ou prescrite par un permis d'urbanisme, par une mention dans une liste d'arbres ou de haies remarquable ou toute disposition à valeur légale ou réglementaire. Aucune dérogation ne pourra être octroyée si la haie se trouve à l'intérieur d'un virage le long d'une voirie dotée d'un revêtement hydrocarboné jusqu'à 10 m au delà de la fin du virage ou à tout endroit où cette dérogation serait susceptible de gêner la sécurité de la circulation.
Divers…
Article 17.5. Le riverain est en outre tenu d'obtempérer aux mesures d'application du présent chapitre ou à des mesures complémentaires prescrites par l'autorité compétente.
Si l'autorité communale constate qu'après expiration du délai imparti les travaux n'ont pas été réalisés, elle peut effectuer les travaux elle-même aux frais du contrevenant. Elle établit à cet effet une facture reprenant le temps qu'a nécessité la remise en état des lieux, le taux horaire tant pour les moyens humains que pour le matériel utilisé.
Article 17.6. Dans le cas d'une parcelle comportant plusieurs copropriétaires, l'obligation incombe solidairement à chacun d'eux.
Article 17.7. Les dérogations accordées par le conseil communal ne peuvent l'être que pour des haies d'essences locales reconnues telles par la Région Wallonne, sur des longueurs de 25 m maximum, à l'exclusion des haies à l'intérieur des virages.