Attributions du collège de police

Le collège de police est chargé :

  • de l'exécution des lois, des décrets, des règlements et arrêtés de l'Etat, des Régions et Communautés, du conseil provincial et du collège provincial, lorsqu'elle lui est spécifiquement confiée ;
  • de la publication et de l'exécution des résolutions du conseil de police ;
  • de l'administration des établissements de la police locale 5320 (Val de l'Escaut) ;
  • de la gestion des revenus, de l'ordonnancement des dépenses de la police locale 5320 (Val de l'Escaut) et de la surveillance de la comptabilité ;
  • de la direction des travaux zonaux ;
  • des actions judiciaires de la zone, soit en demandant, soit en défendant ;
  • de l'administration des propriétés de la commune, ainsi que de la conservation de ses droits ;
  • de la surveillance de membres du corps de la police locale par la police locale 5320 ;
  • de la discipline en tant qu'autorité disciplinaire ordinaire ou supérieure ;
  • veille à la garde des archives et des titres, il en dresse les inventaires en double expédition, ainsi que des chartes et autres documents anciens de la zone de police, et empêche qu'aucune pièce ne soit vendue ou distraite du dépôt ;
  • la convocation du conseil de police.

Les réunions font l'objet de délibérations qui sont actées dans un procès-verbal et transcrites dans un registre.