Le Règlement Général de Police

L'article 135, par. 2, de la Nouvelle Loi Communale dispose que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.

Le Réglement Général de Police coordonné des communes composant la Zone de police aide à atteindre ces objectifs.

Le RGP se compose de deux parties :

Première partie : Les généralités. Les différents chapitres traitent :

  • des définitions et des dispositions générales
  • de la sûreté et de la commodité du passage sur la voie publique
  • de la propreté de la voie publique
  • de la salubrité publique
  • de la tranquillité publique
  • des parcs, squares, jardins publics, bâtiments communaux, établissements scolaires et dépendances
  • des gens du voyage
  • des dispositions pénales
  • des sanctions
  • des dispositions abrogatoires.

Deuxième partie : La délinquance environnementale. Les chapitres y ont pour objet :

  • les interdictions prévues par le Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets
  • les interdictions prévues par le Code de l'eau
  • les interdictions prévues en vertu de la législation relative aux établissements classés
  • les interdictions prévues en vertu de la loi du 12/07/1973 sur la conservation de la nature
  • les interdictions prévues en vertu de la loi du 18/07/1973 relative à la lutte contre le bruit
  • les interdictions prévues en vertu du Code de l'environnement en ce qui concerne les modalités des enquêtes publiques
  • les sanctions administratives.

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