Puis-je contester un PV qui m’est adressé pour infraction de roulage ?

Jeu 02.05.2019 - 10:17
0204 Injonctions Police locale Lokale politie

Je peux toujours contester un procès-verbal lorsque j'estime que les éléments repris dans le PV à ma charge ne semblent pas refléter la réalité ou sont inexacts. C'est également le cas pour une perception immédiate. Comment procéder ?

Nous précisons tout d'abord la différence entre perception immédiate et procès-verbal, ensuite nous expliquons la procédure à suivre si l'on souhaite contester l'infraction, enfin nous rappelons la force probante des constatations faites par les agents qualifiés en matière de roulage.

La perception immédiate (PI)

La PI est en fait un procès-verbal rédigé par un policier. Comme son nom l'indique, la perception immédiate permet de proposer directement au contrevenant de payer un montant forfaitaire transactionnel, en fonction de la ou des infractions.

Le paiement immédiat (au moment du constat par l'agent qualifié) de ce montant n'est demandé qu'aux contrevenants n'ayant pas de résidence en Belgique. Le document de perception immédiate, qui se trouve dans un carnet numéroté, est remis dans ce cas directement à l'automobiliste concerné.

Pour les personnes ayant une résidence en Belgique, le montant de la PI sera communiqué par le biais d'un virement bancaire adressé au contrevenant. Mais il est toutefois possible, dans ce

C'est l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière qui détermine la procédure et les cas pouvant donner lieu ou non à une perception immédiate.

Le procès-verbal de roulage (PV)

Un PV est un acte judiciaire par lequel un agent qualifié (art 3 du code de la route), généralement un policier, porte à la connaissance du ministère public (parquet du procureur du Roi), la constatation d'une ou plusieurs infractions en matière de roulage lorsque les faits ne peuvent pas donner lieu à une perception immédiate.

Une copie de ce procès-verbal doit toujours être transmise au contrevenant dans les 14 jours.

Le parquet décide, dès réception du dossier, quelle est la suite à donner. Plusieurs possibilités : proposer un montant transactionnel, citer à comparaitre devant le tribunal de police ou classer sans suite.

Comment contester une perception immédiate (PI)

Dans le cas de la PI, Bpost gère la communication du dossier destiné aux contrevenants. Sur la copie de la PI qui est transmise se trouvent les références du procès-verbal (coin supérieur gauche) et un code unique permettant au destinataire de se connecter sur le site www.amendesroutieres.be.

La contestation se fera par conséquent en ligne ou en téléphonant au call-center de la banque de la poste au numéro 02/278.55.60.

Toutes les étapes s'affichent successivement à l'écran et, à la fin de cette procédure de contestation, le destinataire doit imprimer le document et le signer. Il est en effet obligatoire de renvoyer ce document à Bpost par courrier.

En cas de contestation, la demande de paiement est suspendue pendant un mois. Endéans cette période, le destinataire de la PI recevra une réponse sur la recevabilité de sa contestation. En fonction de la réponse, il devra payer le montant transactionnel ou pas. Il se peut également que ce contrevenant soit auditionné, à la demande du parquet, pour clarifier ses objections. Une contestation ne peut être invoquée qu'à deux reprises pour un même fait.

Contester un procès-verbal de roulage

Via le formulaire réponse joint à la copie du PV qui lui est transmis, le contrevenant peut communiquer au magistrat ses objections : soit il conteste l'infraction, soit il indique que certains éléments plaident en sa faveur, soit il affirme qu'il n'était pas l'auteur de l'infraction au moment de la constatation.

Le formulaire réponse dûment complété est renvoyé au verbalisant ou directement au parquet qui va examiner la contestation. Une suite sera donnée en fonction des éléments recueillis.

La force probante d'un constat d'infraction de roulage

Le policier et tout autre agent qualifié désigné par l'article 3 du code de la route, à l'exception des pompiers et membres de la protection civile, peuvent constater et verbaliser les infractions dans les limites de leurs compétences respectives.

Peu importe que l'agent soit seul ou pas, qu'il soit en uniforme ou non.

La loi du 16 mars 1968, relative à la police de la circulation routière, prévoit (art 62) que les constatations fondées sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en présence d'un agent qualifié font foi jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il s'agit d'infractions à la présente loi et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci. Il s'agit ici d'une force probante spéciale.

Les constatations faites par les agents qualifiés bénéficient de la même force probante chaque fois qu'elles parviennent au contrevenant dans le délai légal.

Dès lors, pour contester une infraction, le contrevenant doit apporter la preuve du contraire, par tous les moyens appropriés qu'il juge utile, notamment un témoignage, un document, une photographie ou tout autre support.

Le magistrat du parquet vérifiera, en fonction des différents éléments apportés par le verbalisant et le contrevenant, s'il y a lieu de poursuivre ou non.


Roland POTOMS - Premier inspecteur principal de police er - Formateur en circulation routière
Copyright :
ASBL Secunews

Puis-je contester un PV qui m’est adressé pour infraction de roulage ?

Jeu 02.05.2019 - 10:17
0204 Injonctions Police locale Lokale politie

Je peux toujours contester un procès-verbal lorsque j'estime que les éléments repris dans le PV à ma charge ne semblent pas refléter la réalité ou sont inexacts. C'est également le cas pour une perception immédiate. Comment procéder ?

Nous précisons tout d'abord la différence entre perception immédiate et procès-verbal, ensuite nous expliquons la procédure à suivre si l'on souhaite contester l'infraction, enfin nous rappelons la force probante des constatations faites par les agents qualifiés en matière de roulage.

La perception immédiate (PI)

La PI est en fait un procès-verbal rédigé par un policier. Comme son nom l'indique, la perception immédiate permet de proposer directement au contrevenant de payer un montant forfaitaire transactionnel, en fonction de la ou des infractions.

Le paiement immédiat (au moment du constat par l'agent qualifié) de ce montant n'est demandé qu'aux contrevenants n'ayant pas de résidence en Belgique. Le document de perception immédiate, qui se trouve dans un carnet numéroté, est remis dans ce cas directement à l'automobiliste concerné.

Pour les personnes ayant une résidence en Belgique, le montant de la PI sera communiqué par le biais d'un virement bancaire adressé au contrevenant. Mais il est toutefois possible, dans ce

C'est l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière qui détermine la procédure et les cas pouvant donner lieu ou non à une perception immédiate.

Le procès-verbal de roulage (PV)

Un PV est un acte judiciaire par lequel un agent qualifié (art 3 du code de la route), généralement un policier, porte à la connaissance du ministère public (parquet du procureur du Roi), la constatation d'une ou plusieurs infractions en matière de roulage lorsque les faits ne peuvent pas donner lieu à une perception immédiate.

Une copie de ce procès-verbal doit toujours être transmise au contrevenant dans les 14 jours.

Le parquet décide, dès réception du dossier, quelle est la suite à donner. Plusieurs possibilités : proposer un montant transactionnel, citer à comparaitre devant le tribunal de police ou classer sans suite.

Comment contester une perception immédiate (PI)

Dans le cas de la PI, Bpost gère la communication du dossier destiné aux contrevenants. Sur la copie de la PI qui est transmise se trouvent les références du procès-verbal (coin supérieur gauche) et un code unique permettant au destinataire de se connecter sur le site www.amendesroutieres.be.

La contestation se fera par conséquent en ligne ou en téléphonant au call-center de la banque de la poste au numéro 02/278.55.60.

Toutes les étapes s'affichent successivement à l'écran et, à la fin de cette procédure de contestation, le destinataire doit imprimer le document et le signer. Il est en effet obligatoire de renvoyer ce document à Bpost par courrier.

En cas de contestation, la demande de paiement est suspendue pendant un mois. Endéans cette période, le destinataire de la PI recevra une réponse sur la recevabilité de sa contestation. En fonction de la réponse, il devra payer le montant transactionnel ou pas. Il se peut également que ce contrevenant soit auditionné, à la demande du parquet, pour clarifier ses objections. Une contestation ne peut être invoquée qu'à deux reprises pour un même fait.

Contester un procès-verbal de roulage

Via le formulaire réponse joint à la copie du PV qui lui est transmis, le contrevenant peut communiquer au magistrat ses objections : soit il conteste l'infraction, soit il indique que certains éléments plaident en sa faveur, soit il affirme qu'il n'était pas l'auteur de l'infraction au moment de la constatation.

Le formulaire réponse dûment complété est renvoyé au verbalisant ou directement au parquet qui va examiner la contestation. Une suite sera donnée en fonction des éléments recueillis.

La force probante d'un constat d'infraction de roulage

Le policier et tout autre agent qualifié désigné par l'article 3 du code de la route, à l'exception des pompiers et membres de la protection civile, peuvent constater et verbaliser les infractions dans les limites de leurs compétences respectives.

Peu importe que l'agent soit seul ou pas, qu'il soit en uniforme ou non.

La loi du 16 mars 1968, relative à la police de la circulation routière, prévoit (art 62) que les constatations fondées sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en présence d'un agent qualifié font foi jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il s'agit d'infractions à la présente loi et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci. Il s'agit ici d'une force probante spéciale.

Les constatations faites par les agents qualifiés bénéficient de la même force probante chaque fois qu'elles parviennent au contrevenant dans le délai légal.

Dès lors, pour contester une infraction, le contrevenant doit apporter la preuve du contraire, par tous les moyens appropriés qu'il juge utile, notamment un témoignage, un document, une photographie ou tout autre support.

Le magistrat du parquet vérifiera, en fonction des différents éléments apportés par le verbalisant et le contrevenant, s'il y a lieu de poursuivre ou non.


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Comment empêcher un ami de conduire en état d’ivresse ?

Lun 11.03.2019 - 17:21
0059 VhiculeNocture Decorte

Un ami se retrouve en état d'ivresse… vous vous rendez compte que la situation devient dangereuse tant pour lui que pour autrui… Comment vous y prendre pour lui faire entendre raison ? Pour l'inviter à être prudent ? Quand prendre des décisions à sa place ?

Comment convaincre un ami ivre de ne pas conduire ?

Agissez le plus tôt possible

Dès que vous voyez votre ami s'enivrer. Cela vous permettra de ne pas provoquer un conflit ou encore une comédie de sa part en fin de soirée à un moment où il risque d'être trop fatigué et agressif que pour vous écouter. Et si finalement, votre ami a retrouvé le chemin de la sobriété, il vous suffira de lui rendre ses clés, avec humour.

Dites à votre ami de ne pas conduire

Soyez au besoin plus autoritaire que d'habitude. Malgré les remarques et commentaires dus à l'alcool qui risquent de s'en suivre, restez calme et courtois. Ne les prenez pas personnellement. Expliquez-lui plutôt que vous agissez de la sorte pour le protéger. Si cela se met, n'hésitez pas à glisser une touche de légèreté dans votre fermeté : On va parler de cette soirée pendant longtemps ! ou Heureusement que je suis aussi têtu que toi !

Refusez dans tous les cas de monter dans la voiture avec votre ami

Pour lui faire comprendre que vous ne lui faites pas du tout confiance pour conduire.

Faites-vous un allié de toute personne présente

Surtout si la personne est plus proche de votre ami. Expliquez calmement et honnêtement que vous vous inquiétez pour sa sécurité par peur qu'il ne se blesse ou ne blesse quelqu'un d'autre en rentrant en voiture en étant ivre. Demandez à cette personne d'intervenir pour essayer de raisonner votre ami. Celui-ci y sera peut-être plus réceptif.

Plus vous avez d'aide, mieux ce sera. La présence d'autres amis permettra au vôtre d'oublier qu'il vous en veut de ne pas l'avoir laissé conduire.

Soyez persévérant

Votre ami, vu son état, risque de ne pas vous comprendre ou de vous écouter du premier coup. Ne lâchez rien. Demandez-lui par exemple, de vous répéter ce que vous venez de lui dire pour vérifier s'il comprend un minimum la situation. Trouver d'autres bonnes raisons pour qu'il ne prenne pas le volant, en lui parlant des conséquences sur son travail, ses projets de vie, sa famille s'il est contrôlé ou pire s'il occasionne un accident en état d'ivresse.

Persévérez avec clarté, fermeté, douceur et calme. Le but n'est en effet pas d'avoir raison ou de gagner un conflit.

Refusez toutes les stratégies d'évitement

Votre ami essayera probablement de vous convaincre qu'après un bon café ou encore une bonne douche, il sera en état de conduire. Ces moyens n'éliminent en rien l'alcool de l'organisme ni les conséquences en cas de contrôle positif ou d'accident.

Soyez sincère en prenant votre ami par les sentiments

Asseyez-vous à ses côtés et exprimez-lui votre affection et le souci que vous vous faites pour lui. Votre inquiétude réelle est de nature à persuader votre ami de vous écouter :
Écoute, on est amis depuis longtemps et je tiens trop à toi pour te laisser te faire du mal.
Je serai vraiment anéanti s'il t'arrivait quelque chose…
Nous avons tous envie de te voir partir d'ici en sécurité.

Agir préventivement ?

Choisissez un ou plusieurs bobs avant de commencer à boire

Chacun pourra de la sorte profiter de la soirée en sachant qui peut et ne peut pas consommer de l'alcool. Et puis, ce sera à charge de revanche pour une prochaine fois.

Soyez rusé pour obtenir les clés de la voiture

Vous pouvez attendre que votre ami soit occupé pour lui prendre ses clés, ou encore les lui demander en trouvant un bon prétexte (Prendre quelque chose dans la voiture, p.e.). Déplacez alors sa voiture pour qu'il ne la retrouve pas ou encore cachez les clés. Vu son état, votre ami risque d'avoir très vite oublié qu'il vous a donné ses clés. Il ne sert donc à rien de lui en reparler.

Trouvez une solution pour le reconduire

Appelez un taxi. Ramenez votre ami vous-même ou faites appel à une personne de confiance ou à un service spécialisé. Dans le cas du taxi, pensez à payer le chauffeur à l'avance afin d'éviter d'autres complications. L'idéal serait de l'accompagner pour s'assurer qu'il rentre chez lui sans problème. Cela devrait l'aider à accepter plus facilement de monter dans le taxi. Si ce n'est pas possible, indiquez clairement au chauffeur sa destination. Et n'oubliez pas : les coûts engendrés par un retour en taxi sont préférables à une forte amende, un retrait de permis ou encore une peine de prison….

Si vous ramenez votre ami chez lui, à pied ou en transports en commun, préférez un trajet court, pour éviter que votre ami ne s'arrête trop souvent et ne provoque d'autres nuisances. Il faut en effet lui éviter le constat d'une ivresse publique.

Faites dormir votre ami sur place ou encore chez vous

Si cela est possible, avec l'accord de votre hôte, le plus facile est de persuader votre ami de passer la nuit sur le lieu même de la soirée. Pour transcender son envie de conduire, montrez-lui son lit, il s'y couchera peut-être aussi vite ou encore parlez-lui d'un bon petit déjeuner à son réveil,

Mettre votre ami ivre dans sa voiture pour se reposer pour vous permettre de continuer la fête, est un choix à éviter. Un service de police de passage pourrait en effet interpréter que votre ami « s'apprête à conduire », ce qui le conduirait à subir les mêmes conséquences qu'un constat de son ivresse…

Ramenez votre ami chez lui avec sa voiture

Si vous êtes également en voiture, vous pouvez demander à un autre ami sobre, de vous suivre avec la vôtre. Vous pourrez ainsi revenir à la fête, si vous le souhaitez. Et votre ami ne devra pas revenir le lendemain récupérer sa voiture.

Ces conseils ne se veulent pas exhaustifs. L'important est de bien évaluer l'état de santé de votre ami : ne doit-il pas bénéficier d'une aide médicale avant tout ? Vous pourrez ensuite envisager toutes les solutions pour éviter le pire à votre ami, en laissant de côté les frustrations, les critiques, remarques… Il est préférable de se rappeler d'une soirée écourtée que d'un drame de la route dû à l'alcool.

Thierry DEROUA - Commissaire divisionnaire de police er - Trainer en attitude coachante
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