La rue scolaire : nouveau texte dans le code de la route

Mar 20.11.2018 - 16:22
Barriere nadar rue scolaire

La loi du 2 septembre 2018 qui crée la "rue scolaire" est entrée en vigueur le 20 octobre dernier.

L'article 2 du code de la route est complété par un article 2.68 où le terme "rue scolaire" désigne une voie publique située à proximité d'un établissement scolaire qui est temporairement et à certaines heures, pourvue à ses accès d'une barrière déplaçable sur laquelle est apposé le signal C3 complété par un panneau additionnel portant la mention "rue scolaire".

Les usagers ayant accès à la rue scolaire sont :

- les piétons ;

- les cyclistes (allure du pas) ;

- les conducteurs des véhicules à moteur habitant dans la rue ou dont le garage se trouve dans ladite rue (allure du pas) ;

- les conducteurs des véhicules prioritaires lorsque la nature de leur mission le justifie (allure du pas, même en cas de mission urgente) ;

- les conducteurs des véhicules en possession d'une autorisation délivrée par le gestionnaire de la voirie (allure du pas).

Les conducteurs qui circulent dans la rue scolaire le font au pas ; ils cèdent le passage aux piétons et aux cyclistes, leur cèdent la priorité et, au besoin, ils s'arrêtent.

Les conducteurs de véhicules à moteur ne mettent en danger ni les piétons, ni les cyclistes et ne les gênent pas.

La "rue scolaire" permet d'améliorer considérablement la sécurité routière à l'entrée des écoles, surtout pour les usagers faibles mineurs. La décision de transformer une rue ordinaire en rue scolaire est laissée à l'appréciation du gestionnaire de la voirie.

Bonne route !

Que faire en cas de fuite de gaz ?

Mer 31.10.2018 - 10:21
0237 Danger explosion Federale Police Polimagery

Le gaz est utilisé comme combustible pour nos usages quotidiens. En respectant les normes imposées et quelques précautions, il ne représente pas de risques particuliers. Cependant, parfois, une négligence, un défaut technique ou des travaux mal gérés, le transforment en un tueur explosif !

Rendu odorant pour son utilisation, la détection d'une fuite de gaz naturel est aisée et quelques bonnes attitudes permettent d'éloigner le risque.

Quelle prévention incendie ?

En matière de précaution contre l'incendie, les installations de gaz naturel ainsi que le butane et le propane (gaz en bonbonne) et les appareils qui les utilisent sont soumis à des règles et des normes strictes qui permettent d'en garantir le fonctionnement sans danger. Connaître ces règles et les appliquer correctement est déjà un gage de sécurité.

Le travail sur des conduites de gaz doit être laissé à un professionnel et, mieux, le recours à un organisme habilité à faire des contrôles de ces installations est un renforcement de cette sécurité.

Fumer ou produire une flamme près d'une installation de gaz endommagée, en présence d'odeurs suspectes ou lors d'un remplissage de cuve peut s'avérer très dangereux voire mortel.

Lors du remplissage d'une bonbonne (par un professionnel), une attention particulière doit être apportée aux risques d'incendie. Les précautions sont les mêmes que pour tout transvasement de liquides inflammables : mise à la terre, pas de flamme, pas de cigarette et éviter les débordements.

Eteindre l'installation de chauffage est aussi une bonne précaution.

Que faire si une odeur suspecte nous fait penser à une fuite de gaz ?

A l'intérieur :

- aérez fortement les pièces sans vous mettre en danger, fuyez les lieux où l'odeur est très forte.

- ne manipulez aucun accessoire électrique (interrupteur, sonnette, ascenseur…), même portable (GSM, lampe de poche,...) Ne provoquer aucune étincelle ou flamme.

- si possible, coupez tous les robinets de gaz et la vanne du compteur de gaz, uniquement si ceux-ci peuvent être atteint sans éclairage, même lampe de poche ou GSM

- prévenez tous les occupants de l'immeuble, évacuez les lieux au plus vite, sortez du bâtiment et éloignez-vous

- prévenez les secours (112 ou 100)

- en cas d'odeur forte, prévenir aussi le voisinage.

Dans tous les cas, avertir les secours au plus tôt. Une fuite de gaz à l'intérieur d'une habitation représente un danger mortel ! Ne vous mettez pas en danger !

A l'extérieur :

- éloignez vous du lieu où vous sentez l'odeur en faisant face au vent.

- prévenez les personnes autour de vous et faites les évacuer les lieux

- prévenez les secours au plus tôt.

Jean-Paul CHARLIER - Commandant service incendie er
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Photo : © Polimagery

Céder le passage aux véhicules prioritaires : les bonnes réactions

Mer 17.10.2018 - 8:13
0016 Services incendie Patrick Decorte

Différentes dérogations au code de la route visent les conducteurs de véhicules prioritaires, lorsque ceux-ci agissent dans le cadre d'une mission urgente ou non. Nous avons dressé la liste exhaustive des véhicules concernés et examiné les différents cas et conditions de non respect des règles de circulation par les services de secours. Mais comment doivent réagir les autres usagers pour favoriser le déplacement d'un véhicule prioritaire ?

L'obligation de céder le passage

Selon le Code de la route (art. 38) dès que l'approche d'un véhicule prioritaire est signalée par l'avertisseur sonore spécial, tout usager doit immédiatement dégager et céder le passage et au besoin, il doit s'arrêter. Ne pas respecter cette disposition constitue une infraction de 3ème degré.

L'obligation de céder sans délai le passage à un véhicule prioritaire est donc liée au fait que l'approche de ce véhicule est signalée aux autres usagers par un avertisseur sonore spécial. Cela suppose que cet avertisseur fonctionne depuis un certain temps afin que les usagers puissent l'entendre et soient en mesure de dégager le passage sans provoquer d'accident.

Comme l'avertisseur sonore spécial ne peut être utilisé que lorsque le véhicule est en mission urgente (voir notre article précédent), le conducteur du véhicule prioritaire doit faire fonctionner ses feux bleus en même temps que la sirène pour pouvoir bénéficier de la priorité de passage par rapport aux autres usagers.

Commettre une infraction pour céder le passage ?

L'obligation de dégager le passage doit se voir reconnaître une portée raisonnable et empreinte de bon sens. Une marge d'appréciation est en effet reconnue au conducteur quant à la meilleure façon de se conformer à son obligation de céder le passage, le but de cette disposition n'étant pas d'imposer un arrêt à tout conducteur entendant un avertisseur sonore (Tribunal de police de Bruxelles, 12e chambre, 19 décembre 2000, Dr. Circ., 2001, p.245).

Pour dégager la voie, l'usager automobile doit parfois enfreindre le Code de la route. Si le véhicule prioritaire est une voiture de police et que le conducteur lui ordonne, par exemple, de franchir un feu rouge, l'usager se trouve en présence d'une injonction d'un agent qualifié. Il ne commet donc pas une infraction.

En revanche, lorsque l'usager ne reçoit pas d'injonction ou quand le véhicule prioritaire n'est pas un véhicule de police mais bien un véhicule de pompier ou une ambulance, la question reste ouverte. Dans un jugement, un tribunal de police a retenu la responsabilité du véhicule prioritaire en décidant qu'il faut notamment tenir compte du fait que l'usager ne peut lui-même mettre en danger d'autres usagers, tels que des piétons.

Enfin, à savoir si l'usager a une obligation de moyen ou de résultat, la Cour d'appel de Bruxelles a décidé qu'il ne s'agissait pas d'une obligation de résultat et qu'elle supposait que l'usager ait eu le temps de dégager et de céder le passage. (Arrêt du 02 octobre 1985, Droit de la circulation, n°86/5 1).

Francis Deom - Commissaire divisionnaire er
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