Non respect signal C23 : infraction de troisième degré ...

Le signal C23 signifie :

" Accès interdit aux conducteurs de véhicules destinés ou utilisés au transport de choses

Une inscription sur un panneau additionnel limite l’interdiction aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse la masse indiquée "



Le terme "masse en charge" désigne l'ensemble de la tare du véhicule et de la masse de son chargement, du conducteur et de toute autre personne transportée.



Sanctions possibles :



— Perception immédiate de 174 euros (AR du 19-04-2014, relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation des infractions relative à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d’exécution, article 2.1°, b)



— Amende de 30 euros à 500 euros (à multiplier par les décimes additionnels -> x 8)

Les amendes sont doublées en cas de récidive (répétition de l’infraction dans les trois ans) (Loi du 16-03-1968 relative à la police de la circulation routière, articles 29, §1, alinéa 2 et §4, alinéa 3)



— Le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire et rendre la réintégration du droit de conduire dépendante au moins de la réussite des examens théorique ou pratique s'il condamne du chef d'une infraction commise avec une véhicule à moteur pouvant donner lieu à une déchéance du droit de conduire, et que le coupable est titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire B (Loi du 16-03-1968 relative à la police de la circulation routière, article 38, §5)

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— Dans la mesure où un ou plusieurs usagers de la route ont été mis en danger ou dans la mesure où l’infraction a été commise dans des circonstances dangereuses, l’infraction peut donner lieu à un retrait immédiat, sur ordre du magistrat, du permis de conduire ou du titre qui en tient lieu. (COL 9/2006, circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique criminelle uniforme en matière de retrait immédiat du permis de conduire, point II, 5.c).





Base légale : 

​​​​​​​La loi du 2 avril 2021 modifiant l’arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C23, a été publiée au Moniteur belge du 21 juin 2021.

Dans l’article 3 de l’A.R. du 30 septembre 2005, il est inséré le 39/2° rédigé comme suit:

​​​​​​​39/2° Ne pas respecter le signal C23 5 et 68.3 (signal C23)