Depuis le 01 mars 2022, les conducteurs ou passagers automobiles devront demander la dérogation au port de la ceinture de sécurité autrement.
Un certificat médical sera toujours nécessaire, mais il ne sera plus valable à vie. A partir du 1er janvier 2026, les dérogations déjà accordées ne seront plus valables. Les conducteurs ou passagers concernés devront donc refaire la procédure s’ils souhaitent conserver leur dérogation au port de la ceinture de sécurité après cette date.
Les changements dans la procédure de demande de dérogation
Toute personne souhaitant rouler sans boucler sa ceinture de sécurité devra toujours demander un certificat médical à son médecin traitant pour avoir le droit de conduire, ou d’être conduit. Mais, depuis le 01 mars 2022, les médecins devront remplir un nouveau certificat médical. Ce nouveau certificat médical sera valable pour une durée de 10 ans maximum. La nouvelle carte de dérogation, au format carte bancaire, coûtera désormais 20 euros.
La demande de dérogation ne peut en principe plus être introduite qu'en ligne via l'application « Seatbelt » sur le site internet du SPF Mobilité.
Ce n'est que dans des cas exceptionnels (par exemple, lorsque le demandeur n'a pas accès à internet) que la dérogation peut encore être demandée par écrit au SPF Mobilité et Transports, service Permis de conduire, Rue du progrès 56, 1210 Bruxelles
Une attestation médicale, délivrée par un médecin choisi par le demandeur, doit être jointe à la demande. Cette attestation, dont le modèle est fixé par le Service public fédéral Mobilité et Transports [Modèle de certificat médical], est valable pour une durée maximale de 10 ans maximum.
La durée de validité de la dérogation est limitée à celle indiquée sur l'attestation médicale et n'excède pas 10 ans.
La dérogation peut être renouvelée par une demande faite de manière identique à une demande initiale.
Le remplacement d'une dérogation peut être demandé sur présentation d'une attestation médicale valide si elle est perdue, volée, détruite, endommagée ou illisible.
Les dérogations déjà accordées ne seront plus valables
306.000 dérogations ont été accordées depuis 1976. Depuis 2011, le nombre de demandes est d’environ 1.500 par an. Ces dérogations sont accordées par le médecin traitant pour des raisons médicales qu’il considère comme suffisamment importantes pour donner à son patient le droit de rouler sans ceinture de sécurité.
Toutes ces dérogations déjà accordées ne seront plus valables à partir du 1er janvier 2026.
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Source: 23 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel relatif à la dérogation à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité ou du dispositif de retenue pour enfants,M.B. 28 février 2022, p. 17337.