Ceinture de sécurité, comment obtenir une dérogation pour raisons médicales ?

Attention, seul le document officiel délivré par le SPF Mobilité sera pris en compte pour attester d'une dérogation légale au port de la ceinture de sécurité !

Dans quels cas est-il possible d'obtenir une dérogation au port obligatoire de la ceinture de sécurité ?

Une dérogation au port obligatoire de la ceinture de sécurité peut être accordée en raison de contre-indications (au port de la ceinture) médicales graves (art. 35.2.1.4° du Code de la route). L'appréciation des pathologies considérées comme étant des contre-indication médicales graves est faite par le médecin chargé de rédiger le certificat médical à présenter à l'appui de la demande de dérogation.

Où obtenir une dérogation au port obligatoire de la ceinture de sécurité ?

C'est le SPF Mobilité et Transports qui est compétent pour la délivrance de dérogations (en raison de contre-indications médicales graves) au port obligatoire de la ceinture de sécurité (art.35.2.1.4°du Code de la route). Il est délivré, en fonction des cas attestés par un certificat médical, soit une dérogation limitée soit une dérogation illimitée dans le temps. Cette dérogation doit être demandée par écrit.

Quel est / Quels sont le(s)formulaire(s) à remplir afin d'obtenir une dérogation au port obligatoire de la ceinture de sécurité?

Afin d'obtenir une dérogation au port obligatoire de la ceinture de sécurité, vous devez nous faire parvenir un certificat médical complété par le médecin de votre choix mais qui doit être conforme au modèle reproduit sous ce lien (téléchargeable et imprimable). Ce formulaire peut également être obtenu à l'adresse ou au numéro de téléphone mentionné ci-après (coordonnées complète fournies à la réponse à la question «Où dois-je renvoyer ma demande de dérogation ainsi que mon certificat médical conforme ?»)

Où dois-je renvoyer ma demande de dérogation ainsi que mon certificat médical conforme ?

La demande de dérogation au port obligatoire de la ceinture de sécurité doit être renvoyée, impérativement par courrier, à l'adresse suivante :

SPF Mobilité et Transport
Direction Générale Mobilité et Sécurité routière
Direction Licences et Permis de conduire
Service Permis de conduire
City Atrium
Rue du Progrès 56
1210 Bruxelles

Puis-je utiliser ma carte, de dérogation au port obligatoire de la ceinture de sécurité, en dehors de la Belgique ? Modèle européen de la carte de dérogation.

Attention, seul le docuement délivré par le SPF Mobilité sera pris en compte pour attester d'une dérogation légale au port de la ceinture de sécurité !
Les dérogations délivrées en Belgique sont parfaitement valables dans les autres Etats membres de l'Union européenne. En effet tous les Etats membre de l'Union ont pris des mesures afin de permettre l'utilisation, sur leur territoire, du modèle européen de la dérogation. Ainsi, pour être valable dans les autres Etats de l'Union européenne, la carte de dérogation doit être conforme au modèle européen, c'est-à-dire essentiellement porter le symbole mis en place par la directive européenne. En Belgique, depuis le 1er septembre 1996 (, les services compétents ne délivrent que des cartes de dérogation modèle européen et donc valable sur tout le territoire de l'Union européenne. Les cartes de dérogation délivrées avant le 1er septembre 1996 demeurent valables uniquement sur le territoire belge. Les titulaires d'une carte de dérogation délivrée avant le 1er septembre 1996 et qui désirent obtenir un modèle européen doivent renvoyer leur ancienne carte et introduire une demande de duplicata.

Source : SPF Mobilité

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