Qui peut demander un extrait de casier judiciaire ?
Les personnes ayant leur domicile ou leur résidence en Belgique et qui souhaitent obtenir un extrait du casier judiciaire doivent s'adresser à leur administration communale.
Les personnes qui n'ont plus leur domicile ou leur résidence en Belgique mais qui sont toujours inscrites dans une commune doivent s'adresser à la commune de leur dernier domicile ou de leur dernière résidence.
Certaines personnes ou instances doivent s'adresser au service Casier judiciaire central du SPF Justice pour obtenir un extrait :
- les instances judiciaires et administratives
- les personnes morales : sociétés, asbl, ...
- les particuliers (lorsque le document doit être utilisé à l'étranger)
- les étrangers pour la période de leur séjour en Belgique
- des catégories particulières (par exemple : les diplomates).
L'extrait peut être demandé par lettre, par fax ou courrier électronique à l'adresse suivante :
SPF Justice
DG ROJ - service Casier judiciaire central
Boulevard de Waterloo, 115
1000 Bruxelles
Fax : + 32 2 552 27 82
e-mail : cjc-csr@just.fgov.be
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Bon à savoir : l'extrait du casier judiciaire mentionne les condamnations pénales reçues et pas les condamnations relatives aux transactions payées pour des infractions routières, un conflit locatif ou une faillite (puisque le paiement de la somme d'argent met fin à l'action publique).
Sauf dans des cas exceptionnels, les condamnations à une peine de police sont automatiquement effacées du casier judiciaire après un délai de 3 ans (sans aucune condition et gratuitement).
Certaines condamnations seront ou non effacées en fonction de la gravité de la peine prononcée, du motif pour lequel vous demandez l'extrait (à des fins professionnelles, scientifiques, ...) et de la qualité du demandeur (particulier, service public, instance judiciaire).
Une procédure de réhabilitation (payante) existe pour les peines qui ne sont pas effacées automatiquement.