Conditions de transport d'une arme soumise à autorisation

La    loi    du    07/01/2018    art    16,    2°    modifie    largement    les    conditions    de    transport    d'une    arme    soumise    à autorisation :

Transport 1. Quelles sont les conditions de transport d'une arme ?

  • Il faut un motif légitime - l’arme est non chargée et les chargeurs transportés sont vides
  • L’arme est soit rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire ou par l’enlèvement d’une pièce essentielle à son fonctionnement, soit transportée dans un ou plusieurs étuis ou valises fermés à clé
  • L’arme, les munitions et les chargeurs sont transportés à l’abri des regards
  • L’arme, les munitions et les chargeurs sont transportés d’une manière ne permettant pas de s’en saisir aisément
  • Les munitions sont transportées séparément des armes dans un ou plusieurs sacs, étuis ou valises fermés à clé
  • Sauf si c’est matériellement impossible, l’arme est transportée dans le coffre fermé à clé du véhicule.

 

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