Le concept des sanctions administratives
La grande différence entre ce nouveau règlement et les autres textes plus anciens est que la Ville peut désormais assortir les infractions ou les manquements de sanctions administratives. En effet, auparavant, les infractions aux règlements communaux ne pouvaient être punies que devant le tribunal de police et pour des peines comprises entre 1 franc et 25 francs (multipliées par un certain coefficient et converties en euros depuis 2002), ainsi que des peines d'emprisonnement de 1 à 7 jours (L'emprisonnement n'étant pratiquement jamais prononcé, ou encore moins exécuté). Le nombre de dossiers auprès du tribunal de police étant très important (tous les litiges de la circulation routière sont traités par le tribunal de police), les peines sont bien souvent prononcées avec un certain retard, ou alors les poursuites sont abandonnées pour l'une ou l'autre raison. Cela crée un sentiment d'impunité ou d'injustice qui renforce parfois les différends et les conflits dans le voisinage.
Avec le nouveau règlement général de police (RGPA), la loi autorise donc les communes à prévoir un régime d'amendes administratives. Le but ultime n'est pas de sanctionner aveuglément, mais de prévoir un suivi rapide et proportionné pour toute une série de comportements qui enveniment la vie dans les quartiers : jeter des cannettes, des mégots ou d'autres objets, polluer un fossé, causer du tapage, laisser divaguer son chien, escalader des monuments, ne pas entretenir son trottoir ou le filet d'eau, dégrader des voitures ou des clôtures, faire des graffitis, etc.
Pour ce qui est de la philosophie d'application, le RGPA n'est a priori pas un outil de répression. C'est avant tout un code de conduite citoyenne. Les différentes catégories de personnes mandatées pour en contrôler le respect (policiers et agents communaux mandatés) se servent donc de cet outil pour prévenir et rappeler la norme. Bien évidemment, si cela ne suffit pas, ces mêmes personnes peuvent rédiger un procès-verbal en cas de mauvaise volonté ou d'incivisme manifeste.