Qui fait respecter le RGPA?

Quels sont les fonctionnaires compétents en matière de RGPA ?

Tous les agents de la police locale sont compétents pour faire respecter le RGPA sur le territoire communal.

Les agents constatateurs de la Commune de Couvin sont formés à cet effet, ont été désignés par le Conseil Communal et peuvent également intervenir.

La loi prévoit aussi, à certaines conditions, de rendre compétents certains agents des transports en commun et des sociétés de gardiennage.