Je souhaite collectionner des armes à feu : que dois-je faire ?
L'asbl SECUNEWS paratge des réflexions et thématiques en lien avec la sécurité. Utile pour la police mais aussi le citoyen. Un commissaire de police (retraité) fait aujourd'hui le point sur les dispositions à suivre en matière de collection d'armes à feu. Cette matière est heureusement très encadrée.
A la zone de police Condroz-Famenne (tél. 083 687 300 - zp.condroz-famenne@police.belgium.eu) , trois fonctionnaires de police gèrent - avec les services du Gouverneur de province - les dossiers des +/- 950 détenteurs d'armes enregistrés pour un total global de plus de 4300 pièces.
N'hésitez pas à nous téléphoner ou nous adresser un email pour toute demande de renseignements.
Un particulier peut légalement collectionner des armes à feu, mais il doit respecter des conditions très strictes.
Que prévoient les textes légaux ?
Quelles armes à feu puis-je collectionner ?
La loi établit différentes catégories d’armes à feu et celles-ci sont déterminantes pour ce qui concerne les dispositions à respecter et la nature de la collection. Bien que la détention de plusieurs armes à feu sur base d’autorisations individuelles soit possible, un collectionneur peut préférer bénéficier des facilités que lui octroie un agrément de collectionneur. Le requérant doit cependant être majeur.
La loi sur les armes définit le terme « collectionneur » :
« toute personne physique ou morale qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu, des parties essentielles soumises à l’épreuve, des munitions ou des chargeurs, à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine »
Une collection d’armes à feu en vente libre, c’est-à-dire celles qui peuvent être acquises sans autorisation de détention, n’exige pas d’agrément.
Le présent article ne concerne que la procédure d’agrément pour une collection d’armes à feu soumises à autorisation. Nous aborderons dans un article à suivre les mesures de sécurité que tout collectionneur d’armes à feu soumises à autorisation, agréé ou pas, doit respecter.
La collection d’armes à feu est-elle limitée ?
La collection d’armes à feu soumises à autorisation, sur base d’un agrément de collectionneur, n’est limitée en nombre d’armes que par une décision motivée du Gouverneur ou par le choix obligatoire d’un thème, approuvé par le Gouverneur. Ce thème peut être par exemple une époque, une nationalité, un aspect technique ou géographique, etc. Opter pour plusieurs thèmes est possible.
L’agrément de collectionneur n’est décerné qu’à partir de la détention de cinq armes correspondant au thème choisi. En attendant, le motif légitime pour l’acquisition des armes sera : “l’intention de constituer une collection d’armes historiques”.
Comment introduire la demande d’agrément
La demande de l’agrément modèle 3 est adressée au moyen d’un formulaire au Gouverneur (Service provincial des armes) de la province du lieu où la collection sera située. Les motifs rendant la demande irrecevable sont repris dans l’article 5 paragraphe 4 de la loi sur les armes.
Le requérant doit joindre tous les documents établissant son identité, un extrait de son casier judiciaire récent (3 mois au maximum), la preuve de la détention légale d’au moins 5 armes à feu correspondant au thème choisi, la liste des armes à feu détenues, ainsi qu’une copie de l’autorisation de détention de chacune de ces armes.
Si le Gouverneur juge la demande recevable, il demande l'avis motivé du procureur du Roi de l'arrondissement concerné et du bourgmestre de la commune où sera exercée l'activité en question. L’enquête administrative du bourgmestre vérifie l’absence de risques (ordre public, etc.) liés à l’activité du demandeur et la délivrance des permis pour les bâtiments concernés.
L’enquête de moralité du requérant et de sa famille est confiée au procureur du Roi. Le collectionneur doit être passionné par le patrimoine armurier, il ne peut avoir bien évidemment aucun lien avec le milieu criminel ou terroriste.
Une moitié de la redevance doit être payée lors de la demande, l’autre moitié à l’obtention de l’agrément. En cas de refus, la redevance payée n’est pas remboursée. L’agrément modèle 3 ou le refus est notifié au requérant par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Banc d’épreuves, le Registre Central des Armes et la police locale en sont informés.
Le Gouverneur se prononce sur la demande d'agrément dans les quatre mois à partir de la réception du dossier complet.
Que permet l’agrément de collectionneur ?
La collection peut être constituée par une personne physique ou par une personne morale de droit privé. La personne peut acquérir et détenir des armes à feu soumises à autorisation, sans devoir disposer d’une autorisation de détention individuelle pour chaque arme. Effectuer des activités commerciales en utilisant la collection en question est interdit.
Le collectionneur inscrit les armes à feu soumises à autorisation de sa collection dans un registre modèle A qui reprend l’identification des armes ainsi que toutes les acquisitions et les transactions. Ensuite le collectionneur renvoie au Gouverneur les autorisations de détention individuelles de ses armes inscrites. Le cas échéant, il tient un registre de ses pièces détachées ou accessoires, soumis à l’épreuve du Banc d’épreuves et un registre pour ses munitions. Les registres sont contrôlés annuellement.
Pour des raisons de sécurité, le collectionneur agréé ne peut détenir pour ce qui concerne les armes à feu fabriquées après 1945, qu’un seul exemplaire du même modèle, calibre et dénomination. Il peut disposer de dix cartouches par type d’arme, par intérêt historique. Cependant il n’est pas autorisé à tirer avec ses armes de collection, sauf pour entretien ou test. Le collectionneur agréé peut détenir les chargeurs qui correspondent à sa collection.
Les conditions de sécurité à observer
Les conditions de sécurité à respecter par un détenteur d’armes à feu, sont définies dans l’arrêté royal du 24 avril 1997. Nous les décrivons en détail dans un article à suivre.
L'agrément est valable pour une durée indéterminée. Sur initiative du Gouverneur, un contrôle quinquennal permet de vérifier si le collectionneur respecte la loi et s’il remplit toujours les conditions liées à son agrément. Des contrôles inopinés par un officier de police judiciaire peuvent également être effectués. Ceux-ci sont exempts de redevance, contrairement aux contrôles quinquennaux qui font l’objet d’une redevance.
Tout vol ou tentative de vol des armes, doit être déclaré à la police dans les 48 heures.
Les sanctions et recours
Le Gouverneur peut sanctionner un collectionneur contrevenant, en lui imposant une suspension de l’agrément pour une durée allant d’un à six mois, une limitation ou un retrait définitif de son agrément.
Le collectionneur concerné peut introduire un recours auprès du Service Fédéral des Armes (Ministre de la Justice), par lettre recommandée dans les 15 jours après notification de la décision du Gouverneur. Il s’agit d’un appel administratif qui n’a pas d’effet suspensif. En ultime recours, il reste le Conseil d’Etat.
Article suivant : Collectionneurs d’armes à feu : quelles mesures de sécurité ?
Danny BOYDENS
Commissaire de police er
Sources:
La loi sur les armes du 8 juin 2006
L’arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le dépôt et la collection d’armes à feu ou de munitions
La circulaire ministérielle du 25/10/2011 concernant l’application de la loi sur les armes.
https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/securite_et_criminalit…